ao6 LIVRES FRANCAIS. 



teur examine qnelles sout les lois susceptibles de cette derni^re 

 espece d'interpretation ; si elle s'applique aux lois derogatoires, aux 

 loi dVxcejitlou , et aux lois penales , ou si die doit ^tre restreinte 

 aux lois genera les et de droit commun. 



Dans un trolsifeme livre, il donne la definition et les regies de I'in- 

 terpretation par I'usage, de celle par la jurisprudence, et de I'inter- 

 pretation authentique ou par voie d'autorite. — La premiere se 

 forme par une sorte de resistance dans I'opinion et dans les mceurs 

 a I'execution de la loi , qui finit par tomber en desuetude ; ou qui 

 se trouve abrogee de fait par un usage contraire : ella suppose le 

 consentement tacite du legislateur a ce quelle perde son autorite. 

 L'auteur indique ici les conditions requises pour former un usage 

 ayant force de loi. — L'interpretation par la jurisprudence, ou de 

 doctrine, est celle que la loi laisse dans le domaine des magistrats 

 charges de son application ; elle nous est transmise par leurs deci- 

 sions rendues dans la forme legale. Elle est la seule qui leur soit 

 permise ; celle par voie de disposition generale ou reglementaire 

 leur est interdite, et la Cour de cassation est instituee en France 

 pour reprimer I'usurpation de pouvoir des corps judiciaires en ma- 

 tiere d'interpretation. Cependant, les cours et les tribunaux peuvent 

 resister aux decisions supremes de la cour rcgulatrice, et attribuer 

 a la loi un sens que celle-ci refuse de lui donner : dans ce cas, et 

 lorsqu'apres deux arrets de cassation une troisi^me cour d'appel juge 

 comme I'avaieut fait les deux premieres , il y a lieu de recourir a 

 riiiterpretacioii authentique ou par voie d'autorite ; laquelle est don- 

 nee , aux termes d'une loi du i6 septembre 1807 , dans la forme des 

 reglemens d'administration publique. — Ici, l'auteur pose les veri- 

 tables principesen cette matiere, lorsqu'il dit que cette interpreta- 

 tion portant le caractere de loi, celui qui la donne doit avoir le 

 caractere de legislateur; et que le legislateur seul pent la donner, 

 parce qu'elle est I'explication de sa volonte emise dans une loi an- 

 terieure. Mais nous eussions desire qu'il en eut tire la consequence 

 qui leur appartient ; et qu'il eut dit que la forme qui y est employee 

 n'est point en harmonic avec la charte constitutionnelle de I'etat. 

 La puissance legislative etant exerceeen France collectivement par 

 le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des deputes des depar- 

 temens ; leur concours devrait ^tre necesssaire aussi pour former la 

 loi d'interpretation; etilimplique qu'elle puisse ctre donnee par une 

 autorite qui n'est pas celle qui a fait la loi a interpreter. 



Telle est en substance la theorie enseignee par M. Mailher de 



