ET POflTIQLIRS. 7^5 



audiences, la libtrtc oe la defense ct la ritcossite de deux 

 degres inferieurs do jnridiction , conditions successivemenl 

 discutces, approfondies, reglees et developpees par I'auteur, 

 s'appliqiient du reste, geiieralement et sans exception, a 

 toutes les affaires civiles, criminelles, adininistratives; et las 

 tribunaux de tons les degres doivent reunir egahniient ces 

 trois genres d'attribulions. Enfin, les attributions extraordi- 

 naires de la Cour de judicature supreme doivent comprendre : 

 1° le droit general d'interpretation (sans distinction de I'in- 

 terpretation dite par voie d'antorite, que I'auteur demontre, 

 d'une manierc assez convaincante, etre tout-;i-fait abusive, ct 

 de I'interpretation dite de doctrine, la seuie qui lui paraisse 

 admiisible, comma etant seule equitable et seula exempte 

 d'une injuste retroactivite). Ce droit consiste a rcndre, apres 

 un premier renvoi dovant una autre Cour de second degre, 

 et un second jugement de cette Cour, conforme au premier 

 jugement annule, un dernier arret definitif, mais non concu 

 en termes generaux et regicmentaires; 2"^ les reglemens de 

 juges et le reglement definitif das conflits d'autorite; 2° les 

 prises a partie contra ime Cour judiciaire enliera; 4° le juge- 

 ment de scs propres membres, des ministres, et meme des 

 membres des deux Chambres legislatives. 



Quant au nombre das juges qui doivent composer la Cour 

 supreme, ce nombre, aussi bien que celui des membres de la 

 representation nationale dans les Cliambres legislatives, doit 

 correspondre avec la division du territoire, division reglee, 

 ainsi que nous I'avons dit, sur le nombre das representans 

 dans chaque Chambre; il sera done de i5o, egalement re- 

 partis entre les trois sections. Les conditions dt'eligibilite de 

 ces membres sent celles qui peuvent garantir I'independance, 

 la probite , la sagcsse et I'instruction de ces magistrats; 

 t'est-A-dire la condition de I'age, fixe a 40 ans; et surtout 

 celle d'un avanceroent graduel et progressif a travers tous 



