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pas inferieure a celle de la loi , de laquelie il revele I'esprit et la 

 veritable intention. 



Le complementn est que I'execution de I'ordonnance du 1 7 juillet 

 1 816', qui veut que les lois accessoires soient placees a la suite 

 des Codes. 



Si le nom sous lequel paroit un ouvrage entierement compose 

 d'elemens officials, pouvoit ajouter quelque chose a son merite, 

 il en est peu qui se recommanderoient plus que celui-ci a I'atten- 

 tion publique. 



II se compose en grande parlie des propres travaux de M. le 

 baron Locre ; c'est-a-dire des discussions du Conseil d'Etat, que 

 les devoirs de sa charge I'obligeoit de recueillir et de rediger. La 

 revision qu'ont faite de leurs opinions les membres qui ont parle , 

 garantit la fidelite de ces actes. Les arrete's du Conseil , lequel 

 pendant le cours de la discussion s'est plus dune fois repose sur 

 eux du soin d'empecher qu'on ne saisit mal le sens de la loi , et 

 les arretes du Gouvernement leur ont imprime le cachet de I'au- 

 theiiticite. 



Beaucoup de monumens de la jurisprudence attesteroient , au 

 besoin , leur autorite officielle. Mais ilsuffira de rappeler le celebre 

 arret rendu le i'^'^ fevrier 1819 par la premiere Cour du royaume, 

 par la Cour de Cassation , sur i'une des plus importantes questions 

 que le regime dotal puisse faire naitre. On y dit : Attendu qu'il 

 REStJLTE DES PuocES-VERBAtix DD CoDE CiviL que les aiiteurs de ce 

 Code ont voulu maintenir le regime dotal tel gull existoit dans les 

 pays de droit ecrit, saiif les modifications qiCils out formellemcnt 

 eccprimees y etquils n'ont nullement deroge a la prohibition qui etoit 

 faite d la femnic mariee sous le regime dotal, d^aliener , par des 

 obligations ou autrement , sa dot mobiliere;.... et cette consideration 

 est devenue le motif determinant de I'arret. 



Le public verra sans doute avec plaisir paroitre au grand jour 

 ces proces-verbaux du Conseil d'Etat qu'il a tant d'interet a con- 

 noitre. Ceux du Code Civil n'ont ete publics qu'en parlie, et la 

 partie qui manque n'est assurement pas la moins interessante sous 

 plus d'un rapport. Ceux des autres Codes sont entierement inedits. 

 Et quand, aux lumieres que donnent les proces-verbaux du Con- 

 seil , viendront se reunir celles qui jaillissent des autres travaux 

 proparatoires , il ne sera plus possible de se tromper sur I'esprit 

 de la loi. 



Voila les elemens dxx conimentaire : reste a dire de quelle maniere 

 lis sont employes. 



Rien nest morcele , tout est entier ; et neannioins, par lui 

 procede tres ingenieux, M. Locre place dans la main de son ler- 

 leur un fil qui lui sert a se rctroiiver dans ce vaste dedalc. 



