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L'auteur ilil, a ce siijet ( page 5 ), que '< les pays ou les jugcs 

 n'ont qu'a appliquer les iois , et dans Icsquels ils ont rarement 

 a interpreter, sont ceuxqui possedent la meillenre legislation. » 

 Je crois qu'il iie devrait jamais ctre pernils aux jiigcs d'inter- 

 preter (i), et cette opinion scmble co'incider avec celle de 

 l'auteur lui-raeme, lorsqu'il dit ( page i6 ) : « En France, on 

 ne saurait niieux pareracette necessite, en I'etat deschoses, 

 que par iin travail prolimiuaire, ou de discussion , qui eniane- 

 rait de la cour supreme, et serait soumis a I'assentimentou a 

 la rectilication des chambres legislatives. » — S'il est vrai que 

 celui qui a parle, soil le seul qui ait le droit de fixer le veri- 

 table sens de ses paroles, il s'ensuit que les differentes auto- 

 rites qui ont concouru a la formation des Iois, doivent etre 

 considerecs comme les interpretes uniques et naturols de toutes 

 les dispositions legislatives qu'elles auront creees et sanc- 

 tionnces. 



Mais, me demandera-t-on , si dans le cas d'une grande ur- 

 gence, et pendant I'intervalle qui separe deux sessions de la 

 legislature , il arrivait qu'un tribunal eut besoin d'une inter- 

 pretation aulhentique du texte d'une loi; quelle voie eroploic- 

 rait-il pour I'obtenir? La possibility d'un pareil evcnement 

 fait sentir le besoin d'avoir toujours en permanence un comite 

 des deux chambres, charge de soumettrea la sanction du chef 

 de I'etat toutes les decisions de cette nature, valides seulement 

 pour le cas present, mais sujettes a ctre approuvecsou refor- 

 mees dans la session suivante, avant de pouvoir etreconside- 

 rees comme authentiqueset obligatoires poi;r I'avenir (a). 



(i) Par voie d'autorite sans doute, car I'intei prelation de doctrine 

 est inevitable. N. D. \\. 



(a) Dans un ouvrage dont nous avons dernicrement rendu compte, 

 (Voy. Rev. Enc, t. xxviii, p. 712.) on a erais, non sans quelque 

 apparence de raison , I'opinion que I'interpretalion , di(e d'antoriic, 

 n'appartenait a personne, pas meme au legislateur, et qu'elle devait 

 ^tre enliferement bannie. La loi doit ^tre appliquee, telle qu'elle a ete 

 faite. La redaction en est-elle fautive.'' II n'y a qu'a la refaire pouy 

 I'avenir. Telle est I'opinion de M. Fritot. N. D. R. 



