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la communication qui leur avail elu faitc; lours proces-vor- 

 baux et ceux de la Cour de cassation furcnl trausmis a la com- 

 mission dc la chambre elective. Celle-ci fit d'iniportantes mo- 

 difications a ce projet de code qui «devait concilier ks besoins 

 de tons avcc les iiitercts de chacun» , assurer siirtout la con- 

 servation des iorets et ne sounicttrc I'independauce de la 

 propriete privec qu'a des restrictions commandees par un in- 

 teret general evident, et dont chacuii put etre j»ge.'> 



Ce Code forestier fut presente a la discussion des chambres 

 et sanctionne par le roi, le 21 mai 1827. Monument de I'e- 

 poque, il est eleve afin d'ameliorer notre sol forestier, en 

 obtenant,par des repeupleniens aussi bien executes qn'enten- 

 dus dans Ics bois de I'etat et des communes, un accroissement 

 d'autant plus presumable que I'exploitation active dc nos mines 

 de charbon et de bouille tend a diminuer de plus en plus la 

 consommation du bois considere comme combustible, et que 

 Ton doit tout esperer de I'utile etablissement de Vecoiefores- 

 tierc(\\n vicnt d'etre creee pour former desagens instri*its, ainsi 

 que des ecoles secondaires qui seront etablics dans les regions 

 les plus boisees, et qui doivent servir a I'instruction d'eleves- 

 gardes. Dans I'etat actuel des choscs, et en attendant que ccs 

 esperances se realisent, les sages dispositions de ce code se 

 font sentir des a present, puisqu'il prescrit d'user avec cir- 

 conspection des produits qu'offre encoie notre sol (i), afin de 

 pourvoir autant que possible a nos besoins en bois de service 

 pour les constructions navales, militaires, hydrauliques et ci- 

 viles, et pour les etablissemens des arts mecaniques oil le bois 

 est employe comme agent principal, pour le chauffage des 

 fonderies, des forges et des usines servant a la preparation 

 desmetaux, des verreries, des manufactures de porcelaines, 

 faiences, poteries, etc., des salines, et pour les consomtnations 

 locales et domestiques. II prescrit surtout de conserver des 

 ressources pour I'avenir et de remedier aux nombreux et des- 



(i) Le sol de la France comprend environ 6,521,470 hectares ; en 

 nombre rond, 6,5oo,ooo hect. , dont 1,100,000 apparliennent a I'etat 

 el a lacouronne; 1,900,000 aux coinmunes et aux etablissemens pu- 

 blics, et 3, 5oo, 000 aux proprietes particulitres.Ces evaluations doivent 

 eprouver des reductions, si Ton en dcduit les landes, les bruypres, les 

 terrains depouilles qui s'y trouvcnt compris. M.le comte Roy, dans son 

 rapport k !a Chambre des pairs, evalue ainsile sol forestier: 6,416,181 

 hectares , dont 1,160,466 hectares a I'etat, 3, 178,984 hectares soumis 

 au regime forestier, et 3,a37,5i7 hectares a la propri6te particulitre. 



