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point. L'auteur ik'niande, et avcc raison, (ju'on ftisse enfin tie 

 ces assciiiblccs d<; vcritabk's cliambrcs rrprescntalit'es dcs inte- 

 rcts locaujc. Esperons que nous touchons au moment cu vont 

 se tionver exauces les voeiix des verital)les amis de I'ordre legal 

 et dcs libcites piibliques. 



3i I . — * Dti Coriscil (frtot mis en harmonic avcc les principex 

 rle !a Chartc constitiitionncllr ;^m' M. Mongaivy, avocat aux 

 consoils du roi eta la Coiir dc cassation. Paris, 1828 ; Roret. 

 Brocii. in-S" de 72 pages; prix, a fr. 5o c. 



M. Mongaivy traite, dans cctto brochure, non de I'organisa- 

 tion, mais des attributions du conseil d'etat en general. II re- 

 clame, avec tous les bons csprits : 1° la devolution du droit 

 d'intcrpreter la loi, dans les cas de dissidence cntre la Coin- de 

 cassation ct les Cours royales, au pouvoir legislatif, autcur de 

 la loi, c'est-a-dire, au Roi ctaf.x deux Chanibres; 2° la crea- 

 tion d'un tribunal administratifindependant, c'est-a-dire, com- 

 pose de juges spcciatix , mais inanwriblcs , pour juger toutcs les 

 questions que Ton comprcnd, si improprement, selon nous, 

 sous la denomination de droit administratif. Clomme s'il existait 

 une autre division du droit que la division en droit public ou 

 politique, en droit civil o\\. prive et en i\\-o\\. pcnoll L'auteur, 

 vers la lin de sa brochure, dit anssi quelques mots des conjlits. 

 — Nous pourrions faire ici , relativcment a tous cesobjcts, una 

 reflexion generalc analogue a cellc cpii fut si tardivenient pre- 

 sentee siu' I'histoirc de la dent d'or. En cffet, nous sommes 

 portes a penser avec un de nos confreres, M. Fritot, que lors- 

 qu'inie cause a ete jugee diversement par la Cour de cassation 

 ct trois Cours royales, il y a bien lieu a modifier la loi , mais 

 que le proces juge doit demeurer defujitivemcnt dans son der- 

 nier etat; autrement, il est evident que Ton donnerail a la loi 

 ou redaction nouvelle im cffet retroactif. Nous ajouterons seu- 

 lemcnt que, poiu' elre juste, Tetatdevrait, dans ce cas , indeni- 

 niser le malheurcux plaideur , victime de I'obscurite de la loi, 

 sinon dc tout le dommage qu'cntraine pour lui la perte do son 

 proces, au moins des Irais qu'il lui a coutes. — En second lieu , 

 ct quant aux questions de droit administratif , nous nous ferions 

 fort de demontrer , et sans beaucoup de peine, que toutes 

 rcnirent dans le domaiue des questions de (\ro\l public ou de 

 droit cicil oa prive , de la nature memo de celles que les tribu- 

 naux ordinaires ont a juger journellement dans I'etat actucl ; 

 dans presque toutes, en effel, le gouvernement, ou, si Ton veut, 

 I'etat compai-ait comme partie, c'est- a - dire, cominc uneper- 

 sonne , soil publlque soil privee. L'opinion de ccux qui soutien - 

 nent que la decision dcs pvoces administradfs doitrester dans les 



