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dc jiii^cr une affaire ciiminclle. la commission de cinq meni- 

 brcs, dostinec a c'meltri! nitc opinion prealable snr cc projet, 

 se partagca en majoiite et minoiite. I.a premiere, composee di! 

 trois membres, fnt d'avis de rejcter I'art. i*'' dn projet, relalif 

 an jnry; la minorife opina, ancontraire, pour que cet article 

 fnt adopte. Les deux parties de la commission motiverent cha- 

 cunc lenr avis et on en Ironve le texte dans les no» 6, 7 et 8 

 de la Fcuitle (lit canton de Vnud. Le grand Conseil onvrit la 

 discussion sur cette imporlante loi , danssii seance dn 3o mai 

 dernier; divers orateurs furent entendiis dans les deux sens; 

 et, lorsqu'on passa an scrntin, on ent la donleur de voir 

 soixante-six suffrages se prononcer contre re projet, tandis 

 que vingt-sept seiilement I'appnyaient. Malgre ce Iristc resul- 

 tat,les amis de riiumanife et des Inmieres n'en doivent pas 

 moins concevoir de justes esperances pour I'avenir. En effet, 

 si nous sommes bien in formes, ce double principe, sinonvean 

 dans la legislation vaiidoise, do la publicite des debats et de la 

 conviction morale du jnge n'a trouve que bien pen de contra- 

 dicteurs; et une fois admis dans la ]iratiqne, il servira de 

 transition naturelle pour passer tie la procedure inquisitorial'" 

 a I'admirable institution dn jury. 



Nous ajonterous , connne com[)!em?nt a ce que nous venons 

 de dire sur I'etat de la legislation criminelle dans le canton 

 de Vaud, qu'll resulte d'lui rapport officiel fait sur la maison 

 de detention de Lausanne, que le regime jjenitentiaire, etabli 

 depuis plusienrs annees, y produit les plus heureux effets. 

 Voici, (in resle, la statistique exacte des proces criminels et 

 correctionnels qui ont eu lieu, en iSaS et 1826, dans ce 

 canton. Dans la premiere de ces annees, 14'^ jugemens avaient 

 ete rendus; la seconde n'en offre que log, dorst trente par les 

 tribunaux inferieurs, et 79 par le tribunal d'appel. De ces 109 

 JMgemeus rendus en 1826, il y en a eu loi qui ont porte sur 

 de simples debts correctionnels, et 8 seulement sur des causes 

 criminelles; la peine la plus forte qui ait ete prononcee est 

 cellc de quatre annees de fer, pour fabrication de fausse 

 monnaie. On doit observer encore qu'en iSaS, il y eut 9.7 

 condamnes en elat de recidivc, et en 1826, seulement 11; 

 qu'en outre, sur les 109 jugemens, 3o ont prononce ia libera- 

 tion ou la simple condamnation anx frais, et que, parmi les 

 accuses, a4 etaicnt etrangers an canton. Nous avons deja en 

 occasion d'etablir un rapport cntre la population de la France, 

 de I'Angleterre et de I'Espagno, et les eondamnations qui ont 

 eu lieu dans ces divers etals en iS'iG (Voy. Rev. Enc, I. xxxiv, 

 p. 371, QXci-aprcf, p. 263). Pour completer, antant que pos- 



