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nard devaiil les Iriljuuaiix , il a, pour coiiipleler I'enquele 

 preliininaiie, transniis au gouvernement dc B3lc Ics questions 

 adressecs par le juge do paix du ccrcle de Laiisaiino a I'aii- 

 teur designo, !\I. Vinet. A la suite de rintenogatoire qii'il a 

 subi, M. Vinet est venu a Lausanne, pouise uiettrc a la place 

 de son ami, et il a ete mis en jugement avec M. Monnard. 



^ous en trouverez la prenve dans ranit suivant, rendu 

 par Ic tril)unal d'appel le 21 mai. 



« Lecture I'aile du proci's-verhal d'enquete dresse par le 

 juge de paix du cercle de L-iusanne eoiitrc les sieurs Vinet et 

 Monnard, professetu's, prevenus, le premier, d'etre Tautcur 

 d'une brochure intitulee : Obsenations sur I' article sur les sec- 

 taires, inscre dans la gazette dc Lausanne du i3 mars 1829, lo 

 second, d'etre I'editeiu' de cetle brorjiure. 



1) Lecture I'aite aussi des pieces et de la decision du tribu- 

 nal du district de Lausanne, en date du S mai 1829, portant : 

 1° Qu'il n'y a pas lieu a metlre en accusation les sieiu's Yinet et 

 Monnard, comme prevenus du delit reprimc par I'arlicle 12 

 de la loi du \[\ mai 1822 ; 2° qu'une commission du triljunal 

 de premiere instance informera specialement centre lesdits 

 sieurs Vinet et Monnard , pour constater s'il a ete conimis une 

 contravention par Ic fait de la publication de la brochure sus- 

 menlionuee, sans que cet impriine ait etc soumis a la cen- 

 sure. 



» De laquelle decision, I'accusateur public en premiere 

 instance a appele. 



»Entendu raccusateur public en chef; considerant sur le 

 premier point : que les passages de la brochiue dont il s'agit, 

 sur lesquels la mise en accusation a ete demandee, qui se 

 trouvent aux pages 6, 7 et 8 de ladite brochure, renferment 

 renon(;iation irrellechie d'une theorie dangereuse sur la fa- 

 culle de rhonmie de resister a la loi, d'apres le dictanicn dc 

 sa conscience, mais ne provoquent pas directemeni qaelqii'iin, 

 3UX termes de I'article 12 de la loi du \[\ mai 1822, a com- 

 mettre un crime ou delit; 



» Considerant , sur le second point : ([ue la question, si le 

 fait de la publication de la brochure est une contravention a 

 I'article 1" dc la susdite loi, doit etre resolue par juge- 

 ment : 



»Le tribunal d'appel, en confirmation de la sentence du 

 tribunal de premiere instance, aurete : 1° il n'y a pas lieu a^ 

 metlre en accusalion les sieurs Vinet et Monnard, commc 

 prevenus du delit mentionne a Karticlc 12 de la loi du i4 

 mai j8i4- a" Le tribunal dc premiere instance procedera 



