286 DE LINDEPENDANCE 



etangerc declare, par le seul fait de sun refiis, qu'il ne veut 

 prendre a son egard aucun engagement ; il annonce implici- 

 tenient qu'il veut rester maitre d'agir envers elle en ami, on 

 en ennemi, selon que les circonstantes I'exigeront, et sans 

 qu'il soit ni'cessaire de faire preceder res hoslilites d'aucune 

 declaration. Mais, lorsqu'il ne veut lui-meme prendre aucun 

 engagement envers lui, et qu'il se reserve par cela menie la 

 faculte de le traiter en ennemi , ne fait-il pas i\ ses sujets une 

 invitation indirecte de ne pas traiter eux- memes avec les 

 membres de cet Etat? N'est-ce pas leur dire qu'il refuse de 

 prendre sous sa garantie les engagemens qu'ils contractent, 

 ou qui sont contractes envers eux? En refusant de prendre 

 leurs engagemens sous sa garantie, n'est-ce pas leur interdire 

 le commerce, ou les meltre dans la necessite de le faire de 

 la maniere la plus desavantageuse ? 



Suivant nos lois, un etrangcr jouit en France des memes 

 droits civils que ceux qui sont acoordes aux Francais par les 

 traites de la nation a laquelle cot etranger appartient. Wais, 

 lorsqu'aucun trailc n'existc avec une nation, quels sont les 

 droits civils dont les iudividus appartenant a celte nation 

 jouissent en Fra«nce? Voila une grave question pour nous et 

 pour les membres des nouveaux Etats americains. Nous ne 

 pouvons pas la resoudre par des exemplcs, puisque, hors les 

 terns de guerre, les relations entre les peuples ont ete fixees 

 par des traites. jNos lois semblent supposer qu'un etranger 

 ne jouit en France d'aucun droit quand il n'existe pas de 

 traite entre sa nation et la France. Cependant comment pour- 

 rait-il exister quelques relations commerciales, si les actes de 

 commerce ne produisaient aucun engagement reciproque, ou 

 si les engagemens n'etaient pas les lois de cliaque pays. 



Suivant la legislation anglaise, tout engagement coutracte 

 par un citoyen de la Grande -Bretagne envers un etranger 

 dont le gouvernement est en guerre avec le gouverneiuent 

 anglais, n'est point obligatoire. (lette jurisprudence n'est point 

 particuliere a la Grande-Bretagne; nous avons vu, parmi 

 nous, que lorsque le gouvernement s'est tronve en guerre 



