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lions. L'aiitorisation de ponrsuivre a c'le accordee a I'egard de 

 45, par les chefs des administrations auxqiiclles ils apparte- 

 iiaient; et a I'egard de 24 , par le roi , siir I'avis du conseil 

 d'etat; elle a ete refusee a I'egard de 28. Sur les 69 dont la 

 raise en jugcment a ele autorisee, 20 ont ete renvoyes des 

 poiirsuites par la chambrc du conseil 011 la chambre d'accu- 

 sation ; 18 out ete acquittes, i par un tribunal correctionnel , 

 17 par dcs cours d'assises; 24 ont etc condamnes, savoir : 6 a 

 des peines infatnantes, et 18 i des pcincs cdrrcctionnelles ; 7 

 n'etaient pas encore juges au moment de la redaction du compie 

 rendu. (Tableau cxxvi.) 



Le nombre des jures defaillans a ete a peu pres le menie 

 qu'en 1S26. (Tableaux cxxvii et cxxviii. ) 



L'expedition des affaires criminelles^^a rendu necessaires, 

 en 1827, dans toute la France, 377 sessions de conrs d'assises, 

 qui ont dure ensemble 3,958 jours; 47, 99^ temoins y ont ete 

 entendus. Sur les 5,287 accusations portees devant les cours 

 d'assises, 1,959 ont ete accueillies entieremcnt; les autresn'ont 

 ete accueillies qu'en partie; 1,148 ont ete modifiees de maniere 

 a ne laisser aux faits reconnus constans que le caractere de 

 simples delits. 



La cour d'assises ou il y a eu le moins d'accusations rejetues 

 ou modifiees est celle de la Cote-d'Or. La cour d'assises des 

 Hautes-Pyrenees est celle ou il y en a eu le plus. Sur 23 accu- 

 sations, une seule a ete accueillie eotierement; 5 I'ont ete en 

 partie; 17 ont ete rejetees. Dans 373 affaires, sur 5,287, les 

 cours d'assises ont ete appelees a deliberer sur des declarations 

 du jury rcndues a la simple niajorite de 7 coiitre 5. Elles se 

 sont reunies a la majorlte dans 3ii affaires; ;\ la niinoritc, 

 dans 62. 



D'apres les memes tableaux, les cours d'assises ont applique 

 en faveur de 237 individus declares coupables, la loi du 25 

 juin 1824 > qui permet de modifier les peines encourues. Elles 

 ont ete reduites a dcs peines infamanfes d'un degre inferieur 

 a I'egard de 67 individus; a des peines correctionnelles , a 

 I'egard de 170. Les tableaux font counaitre dans quels depar- 



