38 NOTICE SLR LA SOCIETli COMMAWDITAIRE 



Cottfi lionteuse condition aurait aneanti d'avance la Socii'to qui 

 auiait pu s y soiiractti-e. Personne n'aiirait voiilu accepter des 



gine ilu droit que s'aUriljiie Taiitorite de nomiiier ties commissaires 

 prt-s des Societes anonymes , et nous n'avons decouvert auciine dis- 

 position legishitive on uidnie reglementaiie, d'ou ce droit pariit 

 emaner. II a pris naissance dans la necessite oil sonll'^s actioniiaires 

 des Societes anonymes d'obtenir rautorisation du gonvcrncment, 

 autorisation qu'il peat n'accorder qu'en y nieitant cette condition. 

 Si telle est, coinnie nous n'en doutons ]>as , i'origine des commis- 

 saires dn gouvernement , il est evident qu'iis ne peiivenl t^lre institucs 

 qu'en se conFormant aux iois generales. Les Societv^s anonymes de- 

 rogent jusqu'a nn certain point aux princijjes generaux des Societes, 

 et c'est par ce motif qu'elles o-nt besoin d'etre specialement aulo- 

 risees. Par cette raison aussi, elles peuvent etre I'objet d'une surveil- 

 lance s[)eciale. Mi is cette surveillance , que I'autorite doit faire 

 exercer dans Finteret de tons, si elie la juge necessaire , ne doit pas 

 grever dune retribution particuli^re une cntreprise privce. Une pa- 

 reille retribution , si elle etait exigee, serait un veritable impot, mis 

 a la charge J'une societe, et cet impot , pas plus qu'ancun autre, ne 

 peut exister sans le concours de la loi. Vainemeut on citerait ce qui 

 s'est fait a I'egaid de plusieurs Societes anonymes : nous repondrons 

 qu'il existe de ces Societes sans cmirnissaires, qu'il eti existe oil les 

 commissaires ne sonl pas retribues; que, dans celles oti les commis- 

 saires ont des appointeniens , les fondateurs out sans doute offert 

 de les payer, ce qu'iis avaient bien la liberte de faire; qu'enfin, si 

 on les avail foicees a ce paiement , on aurait use d'un droit qu'on 

 u'avait pas, et a I'exercice duquel ils pouvaient se refuser. Nous ne 

 repoussons point les commissaires du gouvernement, aulant qu'on 

 nous les domic comme surveillaiis , mais nous nous croyons fondes a 

 ne point les payer ; aussi refusons-nous de le faiie. 



« Quant a la surveillai.ee, elle doit (5ire restreinte dans de justes 

 limites. Le rapport du minis lere indique meme quelles sont ces 

 limites , lorsqn'il dit que la mission des commissaires doit (5tre de 

 requerir I'execulion des Iois et statuts , a peu pres comn.e le minis- 

 tere public dans les tribunaux. La se borne en effet le pouvoir dont 

 I'autorite doit les investir. lis veillent a rexeculion des statuts ; ils 

 ne peuvent et ne doivent faire aucune autre chose. Comment se fait-il 

 done qu'on veuille leur attribuer la facuhe de suspendre les delibe- 



