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Quant ii la loi tie 1822 , dont robjet special ctait la repres- 

 sion des delits de la prcssc, il faut olre bien denuc de bonnes 

 raisons poiir alleiy chercherla preiiveque le poiivoir consli- 

 tuant appartient au mouaique. Celtc loi conlient une disposition 

 peiiale « contre quicouque altaqiieiait les droits que leRoi ticnt 

 de sa naissance, etccuxcn vcrtu dcsqucls iladonnc la Charte.-o 

 N'est-il pas bien evident qu'ici la prudence de la loi n'a vouhi 

 qu'cviter une controrerse qui poiivait n'etre pas sans peiii, mais 

 qu'elle n'a pu eu aucune sorte constituer uu droit. Elle a assi- 

 niile le droit constituant au droit de naissance , en prescntant 

 I'un et I'autre comme une cspece de dogme qu'elle ne permct- 

 tait pas de discuter. Je vois, dans celte disposition, la recon- 

 naissance d'un fait particuiier, d'un droit accompli, et non d'un 

 pouvoir permanent et d'un droit futur. M. Cottu declare lui- 

 meme qu'il ne cherche point dans les droits de naissanco le 

 pouvoir constituant ; ce pouvoir n'existait done pas pour le Roi, 

 anterieurement a i8i4- En i8i4, une constitution a ete donnee 

 au milieu de circonstances inouies^ c'cst un fait qu'il ne faut 

 point examiner; mais, du moins, on peut dire que, sous quel- 

 que point de vue qu'on I'envisage, il ne peut avoir cree uu 

 pouvoir qui n'existait pas dans le passe, ni ouvert un droit pour 

 I'avenir. Les mots octrojee a toujours qui se Irouvent dans le 

 preambule de la Charte, I'ordonnance du 5 septembre 1816, 

 tjui declare qu'rt«cMrt article ne sera rcfise, attestent assez que 

 le pouvoir royal ne se reconnaissait pas hii-meme le droit de 

 modifier la Charte; et c'cst une grande marque de sagesse, car 

 la faculte de modifier, en pareil cas , est bien voisinc de celle 

 d'annuler; Ton concoit en cffet que des modifications succcs- 

 &ives peuvent equivaloir a une annulation. 



West il pas d'ailleurs de la plus palpable evidence que lais- 

 ser I'integrite de la Charte a I'arbitraire du prince, c'cst en 

 effet n'avoir point de Charte; qvie la facidte d'ameliorcr im- 

 plique celle de deteriorcr, et lui est meme equivalente lorsqu'il 

 n'y a point dejugeet d'aibitre des ameliorations. M. Cottuavoue 

 que leRoi ne peut eire seal juge des modifications; mais il nedit 

 pas qui doit eu etre jugeavcclui. llajoute : « Il faut, pour que le 

 Roi ait le droit deles faire, que le besoin en soil sentipar lout 



