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tart dc fairc des lois comme ils diseiit , qu'a ceux qui pouvaicirt 

 le mieux connaitre la nature ct i'etondue des bcsoins du com- 

 merce. 



Une experience de vingt annees a devoile a tons les yeux 

 les inconveniens de la loi qui nous regit. Empreinte d'un ca- 

 ractere papticulier de severite, que les circonstances a I'epoque 

 de sa redaction avaient contribue a lui fairc donncr, elle a 

 subi le sort des lois trop rigoureuscs : on s'est attache ii I'e- 

 luder. II scrait embarrassant de citer une seuie failiite a I'cgard 

 de laquelle elle ait etc poncfucllement executce. Une coutume 

 d'une indulgence extreme a remplace ses dispositions ; d'un 

 ma! on est tombe dans un autre : le regime nouveau a de- 

 pouille les creanciers des garanties qui leur sont indispen- 

 . sables. 



Cet etat de choses a excite les reclamations du commerce ; 

 elles ont ete appuyees par les votes de plusieurs conscils gene- 

 raux , entre autres de ceux des departemens de I'Aube, de 

 I'Eure, d'Indre-et-Loire ct de I'Yonnc , et par les vceiix de 

 plusieurs Cours et tribunaux du royaume. Le gouvcrnement 

 s'occupe enfin d'un projet de revision. C'est dans ces circon- 

 stances que M. Rouillon livre au public son Essai siir In loi des 

 faillites , ouvrage plein de sens, de raison et de vues sages. 

 « Dans cet ecrit on s'est propose, dit I'auteur, de recherchcr 

 les causes des desordres qui ont lieu dans les faillites , les 

 moyens de les prevenir et de reconnaitre en mcme tcms I'in- 

 fluence du regime des faillites sur les intcrets generaux et sur 

 I'csprit du commerce; a cet effet on a confere le systeme du 

 code avec les principes des legislations anterieures , et surtout 

 avec les regies constitutives du commerce. » 



Presenter les inconveniens de la loi , et indiquer les disposi- 

 tions qui doivent leur etre substituecs, telle a ete la marche 

 imiforme de I'auteur. Peut-etre ses opinions ne seront-elles ])as 

 toujours d'accord avec celles qui prevalent dans le commerce; 

 mais certaincment elles seront consultces avec fruit. Entre 

 autres innovations, M. Rouillon propose qu'apres I'execution 

 du concordat tout ce qui resterait au failli soit rcgarde comme 

 sa proprit'te insaisissablc , et qu'une reserve au memo litre lui 

 boit accordee sur tons ses benefices fulurs ; mais que tout ce 

 qu'il acquerra par la suite, au dela de cette reserve, soit at- 

 tribue aux creanciers envers lesquels il ne serait libere qu'apres 

 le parfait paiement de la totalite des creances. Comme moyen 

 principal d'assurer rexecu.tion de ces mesures , I'auteur pense 

 ((u'il faul donner aux creanciers un droit de surveillance se- 

 vere sur les affaires du debiteur jusqu'a son acquittement. Il 



