ET D^l'AIlTE^lKNTALE DE LA FRANCE. ai 

 11 (lonne son avis sur les delimitations du territoiic, les reu- 

 nions ct creations de commune, surl'etablissement ct la sup- 

 pression des I'oires et des marches. II donne son avis snr les 

 actions judiciaires i\ intenter ou a soutenir, dans I'interet du 

 departement. En cas d'urgence , le prefet peut se conlenter 

 de I'avis du conseil de prefecture. 11 donne son avis sur les 

 transactions qui concerneraient les droits du departement. 



Ici, le conseil general n'est-il reellement qu'un conseil? Lc 

 prefet peut-il ne tenir aucua compte de ses avis, et plaider ou 

 ne pas plaider, transiger ou ne pas transiger, selon que cela 

 lui parait convenablePS'il en est ainsi, I'intervention du con- 

 seil general est assez inutile. Si, d'un autre cote, le prefet est 

 tenu de suivre Vavis du conseil general , il faut que cette ex- 

 pression ait, dans la seconde et dans la troisieme disposition , 

 une force qu'elle n'a pas dans la premiere. II est difliciltj de 

 supposer, en effet, lorsque le conseil general aura donne son 

 avis sur les delimitations du territoire , sur les reunions et 

 creations des communes , que le gouvernement soit toujours 

 tenu de s'y conformer. 



Le conseil general delibdre sur les acquisitions, les aliena- 

 tions et les echanges des batimens et terrains alTectes aux dif- 

 ferens services publics h la charge du departement; mais ses 

 deliberations nc pcuvent etrc delinilivcment approuvees que 

 par une ordonnance du roi ; il dcUbere sur les difTiculles re- 

 latives aux constructions et aux ouvrages d'utilite publiquc 

 qui interesscntplusieurs communes \ ildclibcre sur I'emploides 

 centimes affectes, par laloi annuelle des finances, au paiement 

 des depenses d'ordrc public a la charge du departement; il 

 delibere sur les depenses a I'aire dans I'interet special du de- 

 partement, et sur les moyens d'y pourvoir; il drlibere sur les 

 operations cadastrales; il dclibire sur le budget des recettes et 

 des depenses departementales, dresse par le prefet; mais ce 

 budget est definitivement regie par le roi. 



Quelle sera, dans chacun de ces cas, I'autorite des delibe- 

 rations du conseil ? Nous voyons que , dans le premier et dans 

 le dernier, elles ne pen vent etre definitivement approuvees 



