aa DE L'OUGANISATION COM.MUNALE 



que par unc ordounance du roi, mais, dans Ics aulres, I'ap- 

 probatiou du prefet scra-t-elle neccssaire? Le prefot scra-l- 

 il tenu de s'y conformcr? Poiina-t-il agir en sons contraire 

 des deliberations prises? Anionl-elles seulenient pour effet de 

 paralyser son action , qiiand il ue voudra pas les executor ? Le 

 projet n'cn (lit rien. 



Le consoil general prononce sur Tutilite des ttavaux et regie 

 la repartition et la depense entrc conununes, dans les cas ot'i 

 il est appele a doliberer sur les diflicultes relatives anx con- 

 structions et aux ouvrages d''iililHc pubLiqiie qui interossent 

 plusieurs communes. (Qu'entend-on ici par des ouvrages d'«- 

 tilitc publique? Sont-ee des ouvrages nationaux qui interesscnt 

 en meme terns des communes ? ) 



En pareil cas, le prefet ne pout pas modifier la delibera- 

 tion; mais son approbation est necossaire pour qu'elle soil 

 executt'e. Peut-on conclure de la que, dans les autres cas, 

 les deliberations peuvent etre arbitratrement modifiees par le 

 prefet, ou bien qu'olles peuvent etre executees, sans que le 

 prefet les ait appronvees ? 



Le ooaseil general examine les projets et les plans de tra- 

 vaux publics pour lesquels il vote des fonds, en arrcte le 

 devis. II vote les centimes specialement affectcs aux opera- 

 lions cadastrales ; il vote les centimes additionnels aux contri- 

 butions, daiis les limites detevminees chaque annee par la loi 

 des finances, pour pourvoir aux dopenses qu'il a vetoes dans 

 I'interet special du deparlement. Les allocations votocs sont 

 soumises a I'approbation du roi; mais elles ne peuvent etre ni 

 changees, ni modifiees. II entcnd et dcbat : i° le compte rendu 

 par le profel de I'omploi des credits ouverts sur I'euiploi des 

 centimes additionnels determines par la loi des finances; 

 3"celni des fonds de non-valeur. 11 entend , debal et arrete le 

 compte rendu par le prefet de I'emploi des credits ouverts, 

 soil sur les centimes facultalifs , votes par le consoil general , 

 soil sur les revenus propi-es au dopartoment, soil enfin les 

 centimes affectes aux depenses cadastrales. 



Teiles sont les attributions du ( onscil general du doparto- 



