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tons ehis liiiecleiufiilpailtspeupU! pour qiialic ans seulemenl. 

 Les monihies du Grand-Conseil ne peuvcnt remplir aiicunc 

 charge salarii'e qiielconque qui les mettrait dans la depcn- 

 dance dii ponvoir cxeculif; les offices municipaux sent seuls 

 exceptes. Les seances sont publiques. 



La division den pouvoirs sern plus complele que dans aucun 

 autre canton ; les membres du Conseil-d'Etat , rcduits de 1 1 

 a c), ne seront pins membres du Grand-Conseil ; mais leCon- 

 seil-d'I^tat assistera en corps on par commission aux debals 

 legislatifs, exceptc qnand il s'agira de I'examen do sa gestion 

 et de sescouiptes; il ne sera jamais present a la votation. Les 

 Consoillers-d'l^tat nommes pour quatre ans ne sont immedia- 

 tement reeligibles qu'nne fois, an bout de huit ans de fonc- 

 tions ils ne sont reeligibles qu'apnjs un intervalle de deux 



ans. 



Le president du Grand-Conseil ne sera plus prls dans le Con- 

 seil-d'litat, mais dans le Grand-Conseil iui-meme, et ce litre 

 do president sera substitue a celui de (andanvnann. 



Les membres du tribunal d'appcl seront pris en dehors du 

 Grand-Conseil. 



Les membres des tribunaux de premidre instance seront 

 choisis snr une presentation triple laite par les cercles ou As- 

 semblees primaires. 



Les cercles nomment leuv juge de paix , I'assesseur et le 

 suppleant. 



La constitution garantit la libcrte de la prosse, le droit de 

 petition, la surete personnelle. iNul ne pent etre arrete ni mis 

 en cause qu'en vertu d'une loi; nnl ne peut etre distrait de 

 son juge nature! ni detenu an dela de vingt-quatrc hemes sans 

 etre renvoye par devant le jnge (competent. 



Tons \<i^jeaa; publics de hasard, y compris les lotcries, sont 

 prohihes. Les concessions temporaircs deja accordees ne ponr- 

 ront pas etre prorogees. 



Aucune loi d'an/;o7, ou pour raugmenlation d'un imput, ne 

 pent etre sanctiounee sans Ic concours dcsdeux tiers des mem- 

 i)res du Graud-Consoil. 



