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tion, ot qiw cclte iiMirpalion n';i jamais elo sanclionnee p.ir 

 line disposition pt-nalc, eniancc tie la puissance legislaliyc. 

 II en est resulJe qn'il n'a ete mainten!i sur ces points que par 

 la force, et par I'incapacitc des ciloyens de dofeiuire lenrs 

 droits devant les tribnnanx. S'iis avaient cu plus de coiifiance 

 dans la justice, le gouvernement etlt ete oblige de rcnoncer 

 an monopole snrtoutes les inatieres qnc Ic legislatcur n'avait 

 point reglces, on de faire regnlariser ces malieres par des lois, 



Ch. COMTE. 



MVWWIWVMVX 



QUESTiOi\ 



DE LA LIBERT^ DE L'ENSEIGNEMENT 



DA]\S LE ROYAUME DES PAYS-BAS (ij. 



I. Expose hlstorufue des faiis. 



Parmi les questions politiqnes qui sont le snjet de la Inttc 

 entre les fcnilles de I'opposition el le gonvcrncnient des Pays- 

 Las, celle de la liberie de renseigneaicnl est sans doute la 



(i) Cunime la Revl'e Encyclopeoiqije n'appartient pas srulcnient k la 

 Fiance, inais it toules les iiatiuns civilist'es dont les inlt'K'ts divers y 

 sonl successivement traites avec impailialile, on aimera sans doulcia lire, 

 a la suite d'une Dissertation sur le monopok dc t'aisclgiioncnt, cciite pai- 

 un des pnblicistes fraiirais les plus insliuils, luie INutiee oil I'on examine 

 la (^ucsliun clc In Uhcric de I'cmci^ticmcut dans le royaume des Pays-Has, 

 Les piip.cipes foiidanicntaux sont les mem es chez tons les _"penples';'mais 

 un observaleur judicicux et eclaiie pcul signaler desVirconstancos locales 

 ct passageres, qui s'opposent Ji i'applicalion iminediatc''et_absalne Vie 

 ces prir.ripes ciiei line nation el dar.sun lenis dor.nes. Telle e.-t du nioins 



