410 LIVRES ETRANGERS. 



cussioq sur les actesdu parlement, en matiere de banqueroute. 

 des remarques sur le droit de prdpriete fonciere, uue Notice 

 sur les dispositions relatives auxdelits de la presse; eulin, des 

 vucs sur les vices de ['administration de la justice a la chan- 

 cellerie. S'ag\jt-il de lois a etablir? qu'qp Use les beaux arti- 

 cles de ML Mittcrmaier sur les projets de eode criminel pour 

 les l'ays-Bas ; eulin , nous pouvons y Irouver sur nos propres 

 affaires des articles digues de la plus scrieuse attention ; ear 

 M. Foelix a examine dans ce cahier les detains de notre sys- 

 terae hypothecate, et M. Devaux s'est livre ;i une savante ct 

 ingenieusc discussion sur le duel. Pour assurer la bonte d'un 

 sysleme hypothecate, il fa ut quele capilalislc puisse connailre 

 exactement I'etatactuel de la fortune de son dehiteur ; il faut que 

 legage ne puisselui etresoustrait, sans leconooursdesa volon- 

 tc. Et e'est prccisement ('absence deces deux garanties qui nous 

 afllige. ML Foelix fait remarquer que nous n'avons pas meme 

 desinoyens certains pour savoir si I'emprunteur est rcellement 

 proprietaire de rinuneuble, la transcription n'ayant pas lieu 

 clans tons les cas, ct laissant en dehors les vices du litre du ven- 

 deur. Les charges dont mi bien a pu etre greve sont impos- 

 sibles a decouvrir; la fraude est aisee, et ici on cite l'excniple 

 d'un dehiteur qui engagea deux fois les memes immeubles, 

 pretendant qu'ils ne l'etaient pas, et appuyant ce mensonge en 

 ne fournissanta chaque creancier que deux de sesquatre abon- 

 tissans, tandis qu'il avail presente an premier 1'indicalion des 

 deux autres. Les actions resolutoires, les reductions pour sur- 

 venance d'enfans, les hypotheques independantes d'inscrip- 

 tion, sont au tantde picges clans lesquelspeut lomber le crean- 

 cier. M. Foelix se plaint surtout de ce que les registres ne 

 contienncnt que les noms des proprietaires, au lieu d'etre ap- 

 pliques aux biens eux-memes, en sorte qu'il est impossible de 

 savoir si ces biens sont greves du chef d'un autre proprietaire; 

 d'ou resulte la necessite de se procurer les noms de tons ceux 

 qui onl possede depuis dix on vingt ans, ou meme depuis 

 t rente-, quand il n'y a pas eu transcription. Les actes notaries 

 peuvent etre entaches de nullite, ne valoir que comnie actes 

 •sousseing-prive, et ne point autoriserd'inscriplions : les borde- 

 reauxeux-memessontsuietsabcaucoupde nullites. Rien n'em- 

 peche le dehiteur de dcteriorcr le gage, soil en consentant des 

 servitudes, soil en faisant des coupes. Les omissions commi- 

 ses par le conservaleur, dans les extraits qu'il delivre, la diffi- 

 culte de negocier les creances, les frais et les delais des expro- 

 priations, enfin, lesfraudesqui peuvent se conimettre clans les 

 ordres, sont autant devices auxquels il faut remedier. M. Foe- 



