LIVRES FRANgAIS. l4l 



legislation sur cette pattic des services publics , et sur Ics routes qui 

 sont aujourd'hui , beaucoup plus que les rivieres et les canaux , un 

 sujet de sollicitude publique , de plaintes centre I'administratiou des 

 ponts et chausse'es et meme centre le gouvernemen-t. Les chemins de 

 fer tiennent trop peu de place dans le tableau de nos moyens de 

 transport, pour qu'il ait e'te' ne'cessaire de leur en assigner une dans 

 ce rapport; d'ailleurs , commc il ne s'agit que de de'liberer sur I'uti- 

 lite' d'une enquete, il suffit de rassembler et de soumettre a la 

 Chambre des motifs capables de lui fairc adopter cette resolution. 

 Si I'enquete a lieu , les chemins de fer et leur influence sur le sys- 

 terae general de nos moyens de transport obtiendront toute I'atlention 

 qui leur est due. » 



Les questions d'expropriation force'e pour service public sont 

 trait c'es ici sous le point de vue dc I'e'quite' et de rc'conomie des 

 finances dc I'Etat ; il semble que rien de ce qui pouvait occuper 

 la pense'e du Ic'gislateur n'est omis dans cette discussion. Cependaut 

 le droit de propriete y est-il assez respecte ? Comme on est expose, a 

 la Chambre des deputes , a perdre de vue que les droits sont la base 

 fondamentale du pacte social , il ne sera pas hors de propos d'exami- 

 ner ce qui constitue le droit de propriete , et quelles consequences 

 doivent en etre de'duites. 



Sous I'ancienne monarchic , au moins jusqu'a la fin du regne de 

 Louis XV, on prenait, en general, sans indemnite , les terrains 

 necessaires aux routes. Sous I'empire, on e'tablissait en principe qu'il 

 fallait faire balance entre la plus value des terrains laisse's au pro- 

 prietaire , et la valeur des terrains exproprie's. Sous la restauration , 

 on a fait payer a I'Etat , sans deduction d'aucune plus value , cinq , 

 six et jusqu'a dix fois la valeur des biens exproprie's. Aujourd'hui, 

 Ton veut faire payer jusqu'aux expropriations morales , jusqu'a des 

 souvenirs de famille , des habitudes , des agre'mens , etc., etc. Afin 

 de mettre un terme a ces pre'tentions exage're'es , la commission de 

 1828 a propose dc fixer, pour I'estimation de la valeur intrinseque 

 des biens qu'on doit expropricr , un maximum que les experts ne 

 pourraicnt jamais de'passer , et qui serait e'gal a cinquante fois le rc- 

 venu constate par les matrices des roles des contribiiablcs. En Anglc- 

 terrc, la loi fixe le maximum d' evaluation a quarante fois le rcvcnu ; 



