5i2 PROJET DE LOI 



ART. 7 . 



Les coiiseils generaux des deparleineiis contiibueiont , 

 par un vole annuel, a I'cntietien des ecoles priniaires dans 

 loutes les communes qui ne pourront supporter, en tout 

 ou en partie, les depenses d'etablissement ou les frais d'en- 

 tretien. 



AKT. 8. 



Chaque annee, le gouvernement mettra sous les yeux 

 dos Cliambres I'etat des besoins de Tenseignement primaire 

 dans toutes les communes du royaume, et il y sera pourvu 

 par la loi des finances , pour une portion a determiner en 

 raison des votes des communes et de ceux des conseils de 

 departement. 



ART. g. 



Dix ans apres la promulgation de la presente loi , les in- 

 dividus ages de vingt-cinq ans ct au-dessus qui ne justifie- 

 raient pas alors qu'ils savent lire et ecrire seront exclus 

 des droits civiques. Us ne pourront en consequence etre 

 jures, electeurs, maires ou adjoints, ou membres des con- 

 seils municipaux , ni admis comme temoins dans les actes 

 inunicipaux. 



Les secours publics accordes aux families indigentes ne 

 seront plus delivres qu'a la charge par les parens de prou- 

 ver que leurs enfans frequentent les ecoles, ou qu'ils savent 

 lire et ecrire. 



ART. lO. 



Lorsque plusieurs communes veulent unir leurs ressour- 

 ces pour fonder ou entretenir une ecole primaire sur le ter- 

 ritoire de I'une d'elles , elles sont autorisees a en faire la 

 depense a frais communs. 



Piirtout oil le commandera la modicitedes ressources, le 

 local de I'ecole pourra servir aux deux sexes, sauf a regler 

 les lieures des lecous respectives. 



Les communes et les fondateurs pourront admetlre, sans 



