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naire les te'inoins qui deposenl contre lui , el que s'il veut e'tablir una 

 contre-e'preuve aux depositions faites a I'iiistance du fisc , il faut que 

 ses te'moins se constituent prisonniers. Mais le plus grave abus de cette 

 procedure est que Tissue du proces le plus important depend de la pro- 

 bite ou de la sce'le'ratesse , du savoir ou de rignorance , du seul juge 

 qui prend les informations . c'est-a-dire du juge du mandement ou le 

 de'lit a e'te' commis. 



II y a dans la proce'dure deux dispositions fort remarquables. La 

 premiere , qu'il n'est pas besoin pour condamner que les preuves de la 

 culpabilite' soient certaines , quelques indices d'urgence suffisent pour 

 prononcer le'galement une condamnation. Si les preuves sent certaines, 

 on inflige la peine porte'e par la loij si elles sont douteuses, le magis- 

 tral a I'autorite d'en infliger une selon son bon vouloir , toujours moin- 

 di'e toutefois que la peine legale. 



Laseconde disposition se rapporteaux peines pe'cuniaires. Les magis- 

 trals prononcent souvent des amendes , et la prison quand elles ne sont 

 pas payees • de maniere que pour un meme de'lit le pauvre va en pri- 

 son et le riclie en est quitte pour une le'gere somme. 



La proce'dure civile des royalcs constitutions est aussi vicieuse que la 

 criminelle. Les inlerminaliles longueurs Icur sont communes; la proce'- 

 dure civile est de plus infiniment couteuse , grace aux droits enormes 

 que le tre'sor pre'leve sur les actes. 



Selon cette proce'dure , les parties en litige de'posent au greffe 

 du tribunal {segreeria) leurs demandes et re'ponses respectives. Elles 

 en prennent I'une et I'autre connaissance, et discutent la question au 

 moyen de certains raemoires , dits comparse , qui sont re'ciproquement 

 re'fute's et de'fendus. Quand les parties , ou plutot leurs defenseurs, sont 

 las de ressassor les comparse, le juge a ce destine fait , en pre'sence des 

 inte'ressc's , rapport du tout au tribunal , qui prononce la sentence. 



Ce.qu'il y a de vraimcnt singulicr, c'est que la procedure sarde ne 

 ronnait pas la conciliation pre'ventivc, ct probibe tout compromis. 



Dans I'e'tat de Genes , au conlrairc , le code francais a cte' maintenu 

 en matiere civile, a I'exclusion des dispositions de I'etat civil relatives 

 a la naissancc , a la mort ct aux formalites malrimonialcs , du divorce , 

 des successions ah intestat , et de la communautc des biens entre 

 o'poux. 



