DE l'assiette de l'impot. 553 



En 1830, les contributions personnelle et 

 mobiliere reunies, s'elevaient a . . . . 55,580,793 fr. 

 La loi du 50 mars les a portees en i 831 a 58,355,000 



Augmentation en 1 831 . . 22,774,207 



Or il a fallu que , soil par l'impot de quotite, soit par l'im- 

 pot de repartition , ces 22 "a 23 millions pussent se trouver quel- 

 que part. 



Le budget de 1852 elevait ces deux contributions a 

 65,065,0J0 fr. ; la commission les a reduites a 50,965,000 fr. ; 

 c' est encore 15,584,207 fr. de plus qu'en 1850; la cause du 

 mal n'est done qu'attenuee , mais elle subsiste toujours. 



Le vice de la loi n'est cependant point la ; car cet impot pent 

 produire 50 h 60 millions et meme plus , s'll est bien assis ; mais 

 il n'en est point ainsi : l'impot de quotite, tel que I'a fait la loi 

 du 30 mars 1851 , pi-eleve sur cbaque personne exercant lui 

 etat : 1"un droit fixe egal a trois journees de travail; 2° une 

 taxe proportionnelle sur le prix du loyer. 



La fixation du prix de la journee de travail etant la meine 

 pour tons , pour le banquier opulent comrae pour son obscur 

 garcon de caisse ; ce n'etait plus la une taxe de quotite, mais bien 

 une veritable capitation. La premiere modification a introduire 

 dans la loi devait done elre de faire disparaitre cette choquante 

 anomalie ; loin dele faire, on a maintenu cette base dans la re- 

 forme qui a ete proposee par la commission. 



La taxe proportionnelle sur les loyers avait pour objet d'at- 

 leindre les revenus mobiliers qui echappent "a I'appreciation de 

 l'impot, le prix du loyer etant le signe le plus saisissable du re- 

 venu. Or, cet avantage disparait dans l'impot de repartition, qui 

 laisse la porte ouverte "a tout I'arbitraire , "a toute la partialite des 

 repartiteurs. Pour atteindre son but , Vimpot personnel et mohi- 

 lier doit done etre impot de quotite' ; mais pour pouvoir s'appli- 

 quer d'une maniere equitable , il ne suffit point qu'il soit pro- 

 portionnel , il faut encore qu'il soit progressif. Pour saisir le re- 



