DE l'assiette de l'impot. 55^ 



taxes luobilieres actuelles, on trouvera que rindustiie n'a 

 point encore conquis, dans la loi de finance , toute la valenr so- 

 ciale qu'elle merite. 



ENREGISTREMEMT. 



Cet irapot a fonrni a. M. le rapporteur I'occasion d'exprinier 

 ses vues sur la propiiete, qxi'il n'a toutefois envisagee que sous 

 le rapport de sa transmission ; Tenregistreraent ne hii est des 

 lors apparu quo connne appendice , comme constatation de ce 

 droit. 



La transmission de la propriete est effectivement un fait tres- 

 grave dans la constitution des societes , et son importance a ete 

 tellement sentie , que I'Etat est toujours intervenu pour regler 

 le mode en vertu duquel elle s'effectue , et pour lui faire eprou- 

 ver les modifications qui ont ete successivemeul reclamees par 

 les progres de la civilisation et par les necessites sociales. Le 

 droit de transmission a done toujours ete place sous la protection 

 de la loi civile, et par cela meme il a du subir les diverses trans- 

 ftjrmations que cette loi a eprouvees. 



Mais I'enregistrement n'a point seulement pour objet , ainsi 

 que M. Humann veut bien le dire , « d'imprimer aux actes de la 

 )) vie civile , et aux contrats qui derivent de la propriete, un ca- 

 » ractere de regularite inalterable ; n car la transmission des pro- 

 prietes mobilieres est tout aussi importante que celle des pro- 

 prietes immobilieres , et cependant celle- ci est seule assujetie a 

 la fi)rraalite de I'enregistreraent (-1) : il doit done y avoir dans 



(t) II n'esl iti question que des transmissions qui rcsultent des ventes; noire 

 distinction subsistc toutefois quant aux transmissions par contrats de mariage ou 

 par deces ; car si I'on consulte le tableau annexe au rapport de M. Humann , on 

 verra que, sur les donations et sur les successions , les droits sur les immeubles 

 sont doubles etmerae triples relativement a ceux qui frappent les objets mobi- 

 licrs; cette difference dc droits fortifie les raisons que nous donnons pour expli - 

 quer Tinipot do rciiregistrcmcnt. 



