6 J 1)E LA CHAMBRE HAUTE 



recevoir en premier lieu toute proposition de lois autres que 

 celles relatives aux iinpots qui doivent etred'abord deliberees 

 par les deputes (1 8). Les Etats sont convoques au moins une 

 fois tous les trois ans, ( titre VII , 22 ). A cette constitution 

 est annexe un edit constitutif de la noblesse qui lui 

 assure le droit de jouird'une juridiction privilegiee, d'etablir 

 des fideiconnnis de famille , d'e'lire le Iiuitieme des deputes 

 dans la seconde chambre, etc. 



En Wurtemberg , d'apres la constitution de 1819, la 

 chambre des seigneurs se compose des princes de la famille 

 royale, des chefs de families de princes et de comtes, et des 

 representans des nobles aux possessions desquels etait atta- 

 ched une voix djuis la diete de 1' empire ou du cercle ; enfin 

 des membres nommes par le roi , a vie ou a titre heredi- 

 taire (129). Quant aux membres hereditaires , le roi ne peut 

 les choisir que parmi les nobles de la classe des barons et des 

 chevaliers qui justifient d'une propriete, dans le royaume, se 

 transmettant suivant le droit d'ainesse avec charge d'un fidei- 

 commis et d'un revenu annuel de 6,000 florins , abstraction 

 faite des redevances (150). Les membres a vie peuvent etre 

 choisis parmi les citoyens les plus recommandables sans egard 

 a la fortune et a la naissance (1 51 ). Le nombre des membres 

 nommes par le roi , soit a vie „ soit hereditairement , ne peut 

 exceder le tiers des autres membres de la chambre (152). 



En session , les princes de la maison royale occupent la 

 premiere place ; apres eux viennent les barons qui occupent 

 des rangs determines entre eux ; les autres siegent dans l'ordre 

 deleur nomination (162). Toute proposition de loi peut etre 

 portee d'aborda la premiere chambre, excepte celles concer- 

 nant Tinipot qui doivent l'etre d'abord a la chambre des de- 

 putes (178). Aucun membre ne peut etre arrete pendant la 

 session, sauf le cas de crime flagrant (184-). Tous sont aptesa 

 faire partie de la haute-cour, qui se compose de douze juges, 

 dont six sont choisis par le roi parmi les magistrats des autres 

 < ours, et six choisis par les Etats dans leur sein (196). 



