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Le pouvoir judiciaire est exerce par : i° la cour du royaumc 

 ( Rigsretten), compose'e dc membres du Lagthing ct mi-partie des 

 membres dc la cour supreme. Elle prononcc sur les crimes ct de'lits 

 des membres du conseil d'Etat et dc ccux de la cour supreme , commis 

 dans l'exercice dc leurs functions , ainsi que sur les causes qui lui 

 sont renvoye'es par le Storthing. — 2° La cour .supreme {Hoejeste Ret- 

 ten) : elle juge en dernier ressort toutes les affaires publiques et pri- 

 ve'es. On nc pent appelcr de ses decisions. Le roi a le droit de faire 

 grace, mais il depend du coupable de profiter du benefice dc cettc 

 grace ou dc subir le jugement de la cour supreme. — 3° Cours pro- 

 y'mcisXcs (Stifts-Ovcrretten).W.y en a quatrc, unepour chaquc divi- 

 sion du royaume , nomme'e en norve'gien stift. Elles siegent dans 

 les cliefs-lieux des stifts. Ce sont des cours d'appeloude scconde in- 

 stance. — 4° Tribunaux infe'rieurs (Underretten). lis sont ctablis 

 dans les villes du second ordre, sous la pre'sidence des maires (Bj- 

 fogde ) , et dans les villages sous celle des juges infe'rieurs (Sore7i- 

 Skrivere). II yadans cbacun de ces tribunaux huit assesseurs(Lrtn- 

 grettesmend) cboisis parmi le peuple. 



Les affaires ecclcsiastiques sont porte'es a un tribunal parliculier , 

 qui juge en premiere instance. Ge tribunal , liommc Prosteretten , 

 est compose d'un prcvot qui preside , et d'un certain nombre d'eccle- 

 siastiques. Elles sont porte'es en seconde instance devant un consis- 

 loire qui siege dans chaquc chef-lieu des stifts (provinces ), et ju- 

 ge'es en dernier ressort par la cour supreme. 



Les affaires militaires sont juge'es en premier ressort par une cour 

 martiale, nomme'e Krigsretten , sur 1'appel a 1' Oveskrigsretten , en 

 dernier ressort a la cour supreme. II n'y a que deux competences 

 pour les affaires administratives t celle des pre'fetsdegouvernemens 

 (Stifls-Amtmend ou Amtmend),cc\\e des e'veques pour les affaires 

 ecclcsiastiques. L'appel est porle devant la re'gence. 



Les autrcsemployc'sdc l'administration sont : i° Kongens-Foged, 

 prcvot du roi, recevcur de tous les impots et droits publics dans 

 chaquc district ;i! est aussi accusateur public ct charge' de l'cxe'cution 



tenant-colonel a un major, d<- conseillcr a mi assesseur, etc. (!<■ sont scule- 



C 

 mcnl dos litres hononfique ; il ne !<• pent en Norvegc. 



