66 DE LA CHAMBRE HAUTE 



en sections (77) ; il attribuait an senat le droit de ledissoudre 

 etdelerenouvelcr en cntier, ainsi que le corps legislalif(78). 

 Le senatus-consulte organique de -180-4 interdit lonte discus- 

 sions de projet de loi en assemblee generate des sections (97). 

 Des lors 1' institution se trouva entierement denaturce; ce n'e- 

 tait pins qu'un conseil d'Etat, qui, ayant encore conserve 

 une ombre d'independance, disparut devant le despotisme 

 imperial. Par senatus-consulte de 1807, 1' unite dn corps re- 

 presentatif se trouva ainsi ramenee dans le gouvernement; 

 car il faut regarder comme nul et non avenu l'article 71 du 

 statut de 180-4, qui accordait an senat le droit de declarer, 

 apres trois lectures d'un decret adopte par le corps legislatif , 

 qu'il n'y avait pas lieu a le promulguer. 



Cest sur ce terrain que Louis XVIII construisit en 1814 

 la Chambre des pairs , dememhree peu de tenis apres une 

 premiere fois, et qui vient de subir a la suite de la revolution 

 dejuillet un demembrement bien plus considerable, et tel 

 qu'il n'en reste plus que quelques faibles debris. L'article 27 

 de t'ancienne Charte porte : « La nomination des pairs de 

 France apparticut au roi ; leur nombre est illimite-, il pent 

 en varier les dignites, les nommer a vie , cm les rendre he're- 

 (litaires selon sd volonte'.v Un fait qui n'a pas ete assez rcmar- 

 que, e'est que le principe d'beredite n'a veritablement recu 

 une consecration et une application universelle que par une 

 ordoimance du 19 aoiit 1815, qui porte que la dignite de 

 pair est hereditairede male en male, par ordre de primogeniture, 

 dans les families des membres actuels de la Cbambre des 

 pairs , et que la meme prerogative est accordee aux pairs 

 qui serontnommes ci-apres. Or , cette ordoimance rapportee, 

 on rctomberait sous le regime de l'article 27, e'est-a-dire de 

 pairs Iie're'dilaires on a vie, a volonte. 



Deux autres dispositions du meme acte doivent etre rnppc- 

 lees, savoir : l'article 28, qui donne entree a la chambre a 

 viugt-cinq ans, et voix deliberative a trente; et rarticle55, 



