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ce rapport, plutot aux associations privees qu'a des mineurs; 

 si enfin elles sont usufruitieres, c'est dans ce fait que doit se 

 trouver la mesure et la liniite de leurs droits, la necessite 

 d'une surveillance prise hors d'elles-memes. 



Tous les actes des gestions municipales, meme les budgets 

 et les comptes qui reclameraient un article entier, peuvent se 

 classer sous deux divisions importantes : ceux de simple regie 

 ou d'usufruit qui ne touchent qu'aux revenus ordinaires , et 

 ceux de propriete, qui affectent le capital de la commune. 



Les premiers doivent etre laisses a la prudence des conseils 

 municipaux sans que 1'autorite centrale s'en inquiete autre- 

 ment qu'en veillant a ce que ces corps ne depassent pas la li- 

 niite de leurs attributions. 



Les seconds ne pouvant, sans danger pour les generations 

 futures, etre abandonnes a lentrainement des besoins actuels, 

 doivent etre garantis par un controle place hors des interets 

 municipaux et independant d'eux. 



Le projet de loi aurait done a distinguer soigneusement et 

 avec sagacite les actes de simple usufruit de ceux de propriete. 

 Dans la premiere categorie seraient compris , par exemple , 

 l'administration et la disposition des revenus ordinaires de la 

 commune, le droit de louer a court terme les biens immeu- 

 bles , de percevoir leurs fruits annuels et les arrerages des 

 capitaux mobiliers. On pourrait y faire entrer la disposition 

 des centimes ordinaires communaux, etc. 



Dans la seconde categorie se classeraient naturellernent l'a- 

 lienation , l'ecbange , l'acquisition , les emprunts , le droit 

 d'hypothequer , etc. 



Avant d'expliquer comment nous concevons le mode de 

 surveillance de l'usufruit communal , nous avons a cbercher 

 les fonctionnaires ou les corps les plus capables d'exercer cetle 

 surveillance. 



Dans les considerations generales dout nous avons cru 

 devoir faire preceder cet essai , nous avons , a cause du cadre 



