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rie sans etre obliges de les soumettre a la sanction d'un autre 

 pouvoir. 



Quant a ceux que nous avons appeles actes de -propriete ' , 

 la deliberation d'un conseil municipal, qui en exprimerait le 

 besoin ou l'avantage et les moyens de realisation , devrait 

 necessairement , et avant qu'on procedat a aucun aete d' exe- 

 cution , etre soumis , parl'intermediaire du commissaire can- 

 tonnal, a la procbaine session du conseil de canton. 



Cet agent devrait encore recevoir, avant leur execution, 

 connaissance des actes de simple regie. On concoit , en effet, 

 que, pour garantir la distinction des competences, il est ne- 

 cessaire qu'un autre pouvoir que le corps municipal juge de 

 la nature de l'acte que celui-ci rangerait dans la premiere 

 categorie ; mais a l'egard de ceux-ci, lorsque le commissaire 

 cantonnal apercevrait ou croirait apercevoir quelque ca- 

 ractere d'un acte de propriete, son role se bornerait a tin 

 simple veto suspensif signifie au corps municipal dans un 

 delai determine. Dans un certain delai aussi , le commissaire 

 cantonnal, apres avoir pris les instructions de son superieur 

 hierarchique immediat , le prefet, ou leverait le veto, s'il 

 avait mal juge, ou signifierait que Facte est defere au conseil 

 cantonnal. 



Si nous ne parlons pas du conseil de departement , c'est 

 que nous ne voulons pas entrer dans le detail de ses attribu- 

 tions vis-a-vis des conseils cantonnaux. Ce soni des questions 

 d' execution que celles de savoir si tous les actes de propriete, 

 ou seulenient les moins importans, devraient etre soumis au 

 conseil cantonnal ; quel" seraient ceux qui devraient etre de- 

 feres en premier et dernier ressort au conseil general. II en 

 est de raeme de l'appel au conseil general , soit par le corps 

 municipal , soit par le commissaire de canton, des exceptions 

 qui devraient atteindre les communes d'un revenu assez eleve 

 pourreclamer la sollicitucle de la legislature, de l'epoquedes 

 sessions , de la tenue des deliberations, de la forme des deci- 



