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tionnels une action qui varie suivant la nature de ces cen- 

 times. 



Les centimes ordinaires affectes aux depenses fixes sont 

 votes par la legislature et centralises autresor pour etre ordon- 

 nances par le ministre de l'interieur. 



Les centimes ordinaires pour depenses variables sont egale- 

 ment decretes par la legislature; mais leur emploi est vote par 

 le conseil general, sous l'approbation du ministre de l'in- 

 terieur. 



Le conseil general peut voter, dans des limites determinees 

 par la loi de finances, descentimesditsfacultatifs,pour d'au- 

 tres depenses que celles auxquelles sont appliques les centimes 

 variables, ou pour excedant de celles-ci sur le produit desdits 

 centimes. Le prefet lui en rend compte. 



Enfin il y a des centimes facultatifs extraordinaires que le 

 conseil general peut voter pour des depenses urgentes et im- 

 prevues, et sous la sanction des chambres. 



Les attributions comprises dans les trois premiers paragra- 

 phes sont evidemment une delegation de l'administration 

 generate ; car on concoit facilement le pouvoir central de 

 l'Etat, procedant parses officiers a ces trois sortes d' opera- 

 tions , qui lui sont propres de leur nature. 



Le droit enonce au paragraphe 4- est une des faibles et pen 

 nombreuses garanties laissees par le gouvernement imperial 

 aux localites. II est devenu assez inutile sous le regime actuel 

 pour qu'on ait deja propose, et avec raison, de l'enlever aux 

 conseils generaux. 



G'est done dans le vote des charges locales, dans leur em- 

 ploi au profit des besoins et des proprietes des departemens, 

 quil faut chercher les veri tables fonctions locales qu'exercent 

 les conseils generaux. 



Et d'abord remarquons que dans l'etat actuel les centimes 

 ordinaires fixes sont un veritable impot central qu'il a paru 

 plus commode de specialiser sous la denomination de centimes 



