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aurait-il une alienation aussi formelle d'nne portion essentielle 

 de la souverainete que dans le droit donne aux conseils gene- 

 raux et d'aiTondissement , de repartir les contributions directes 

 et d'imposer les centimes facultatifs? Et si le service public 

 s'est bien trouve de ces graves delegations, ne serait-ce pas un 

 singulier prejuge politique que de repousser ce que nous pro- 

 posons, par la raison que ce serait empieter sur les droitsdela 

 couronne ? 



Les avantages de l'ordre actuel, en ce qui concernc la force 

 du pouvoir supreme, restent done tout entiers, si Ton par- 

 vient a prouver que les fonctions du sous-prefet , autres que 

 celles qui out rapport aux gestions muuicipales, peuventetre 

 repartiesentrequatre oucinqcommissaires cantonnaux, etque 

 Taction du prefetsurtoute l'administration ne sera nullement 

 entravee par la multiplication de ses sous-agens immediats. 



Et d'abord ce n'est pas la juridiction en matiere de grande 

 voierie , ni celle en cas de contestation sur les tarifs de na- 

 vigation, conferees aux sous-prefets paries lois des 7 ventose 

 an xii et 8 prairial an xi, qu'il serait impossible d'attribuer 

 au commissaire cantonnal. Loin de la, ce serait sans aucuu 

 inconvenient rapprooher le juge du justiciable dans le plus 

 grand nombre des cas. 



En ce qui concerne le recrutement , le commissaire can- 

 tonnal remplaceraitd'autant plus completement le sous-prefet 

 que celui-ci ne procede en cette matiere que par cantons de 

 son arrondissement (loi du 10 mars 1818). 



La repartition des contributions directes devant, comme 

 beureuse et inevitable consequence de notre systeme, etre 

 faite par le conseil general entre les cantons , les fonctions 

 qu'exercent les sous-prefets , en conformite de la loi du 5 fri- 

 maire an vn, et de l'arrete du 24 floreal an vm , passeraient na- 

 turelleirent au commissaire cantonnal. 



Quand nous examinerions de meme chaque matiere spe- 

 ciale a Tegard de laquelle le sous-prefet doit verifier, inspecter, 

 surveiller, decider, reprimer, donner son avis, nous ne 



