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cime des parties y peut et doit avoir, en tant et selon que ses sei- 

 gneuries, pays et terres s'étendent au long d'icelui; déclarant que le- 

 milieu du dit Lac, aux endroits des abordantes (i) terres et Seigneurie» 

 doive être et demeurer la ferme, vraie, clarifiée, et nommée limite sur 

 ledit Lac » 



Cette institution des limites du territoire établies au milieu du lac 

 existait déjà antérieurement au traité de Lausanne de 1564. Nous la 

 retrouverons dans plusieurs prescriptions des franchises des villes- 

 vaudoises. Ainsi en 1370 : « Et quant aux poissons que les marchands 

 achètent devant Vevey, provenant du milieu du lac jusqu'à la rive »("-). 



Ou encore en 1439 «tout poisson péché du milieu du lac entre les- 

 limites à droit de l'Ormeau sous Genthod et de l'Epine du Rupal- 

 lex (3). 



Ou encore en 1449 « le poisson qu'ils achètent devant la dite ville de- 

 Montreux, soit à partir du milieu du lac, dans les limites de l'eau de la 

 Veraye jusqu'à l'eau de la Baye de Montreux (i). 



Ou encore plus anciennement, en 1246, Humbert de Cossonay fait 

 hommage à l'archevêque de Besançon pour les droits qu'il avait à 

 Nyon, entre autres : lacum a ripa de versus Nyon usqiie ad médium 

 lacum (5). 



Dans un traité du 20 avril 1276, on voit Humbert de Thoire et Villars- 

 rendre hommage à l'évêque de Lausanne poui- les droits qu'il lui cé- 

 dait jusqu'au milieu du lac, citra tucdiiiui h(c}(in; la frontière était an 

 milieu du lac, ultra médium lacam{*^'). 



Saluons, en passant, cette prescription de droit international qui per- 



(1) « al)ordantes terres et seicrneuries des parties en tant qu'elles con- 

 tiennent dans leur étendue; doivent être et demeurer » Variante dans la 



copie du dit traité dans le vol. in-fol. intitulé : Traités et alliances entre les rois- 

 de France et les Suisses etc., 665i. H. G. 1453-1614. Biljliotlièque de l'Arsenal à 

 Paris, in Mémoires de Henri Monod, II, 184. Paris 1805. 



(2) Franchises de Vevey, d'Amédée VI, Comte de Savoie, 7 juillet 1370 in 

 F. Forel. Chartes communales Mém. et doc. de la Soc. d'hist. Suisse Romande,. 

 t. XXVII. Lausanne 1872, p. 154. 



(S) Franchises de Nyon. Requête du 7 déc. 1430. Ibid.. p. 252. 



Ab ulmo subtus Gento usque ad spiiietam du Rupallex, Le Rupallex, ruisseau 

 qui vient du Molard au-dessus de Mont-le-Grand et se jette dans le lac à un 

 kilomètre à l'est de Roll(\ 



('') Franchises de Montreux, confirmnlirm ]iar Loiùs, duc de Savoie, 4 mars 1449.. 

 Ibid., p. 273. 



(5) Mém. Doc. S. H. S. R. V, I, 227. 



('■) Ibid. VII, 07. Regestc» Forel. X" 1848. 



