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Ces droits de pèche sont formulés, en des termes fort différents il 

 est vrai, dans les codes de notre pays, connus sous le nom de Goutu- 

 miers. Dans le Plaict général de Lausanne de 1368, qui renferme tant 

 de prescriptions sur la vente du poisson et l'industrie des cassons, il n'y 

 u rien de spécial sur le droit de pèche. En revanche, dans le Coulu- 

 mier dit de Qu isard de 1562, nous trouvons : « De pescher n'est 

 en aucun temps à personne qui soit interdit ou défendu, sinon en 

 plusieurs lieux, lesquels les seigneurs tiennent pour eux propres de 

 la licence du prince, auxquels on ne doit pescher soubs le hamp de 

 soixante sols en nul temps sans licence, sinon aussi que la permission 

 du prince soit autrement declairé. Et ayant les pescheurs prins ou pes- 

 ché quelque poisson es lieux permis, ils sont tenus, si telle pesche est 

 vendable, premièrement le présenter et monstrer vendable aux sei- 

 gneurs du lieu, soient haults, moyens ou bas, puis aux habitants d'il- 

 lecq où auront tellement pesché, avant que ailleurs le pouvoir trans- 

 porter vendable, et faisant du contraire ils sont tenus au seigneur bas 

 justicier à dix solz de bamp pour une chacune fois que cela ils com- 

 mectront ». 



Le Coutumier du Pays de Vaud de 1616 donne à la Jl« partie,VIe titre, 

 "Vile Loi, De la Pesche : a La Pesche est entièrement défendue et 

 interdite à tous, sinon à la ligne » (^). 



Ce texte est développé dans les Commentaires de Boyve par les 

 réflexions suivantes : « La pêche, comme la chasse, a été mise au rang 

 des droits régaliens étant naturel que celui à qui la souveraineté des 

 eaux et des terres apartient en puisse disposer au plus grand profit de 

 l'Etat et de ses sujets. De là vient qu'il y a des eaux où il est permis à 

 tous d'y pêcher, et en d'autres non, ou restrictivement comme à la 

 ligne; d'autres où le droit de pêche a été inféodé, ou seulement le 

 droit d'y pêcher....» {-). 



Si de là nous arrivons aux temps modernes, nous trouvons dans la 

 législation l'affirmation du droit souverain appartenant à l'état. Ainsi 

 •la loi vaudoise du 4 juin 1805, dit : « Le droit de pêche étant un droit 

 régalien qui ne doit appartenir qu'à l'état, appartient au Canton sur 



Ghap. VII. Art. 9, f»* 35 a et 36. 



(») Les loyx et Statuts du Pays de Vaud, MDCXVI, p. 273. 



(2) J.-F. Boyve. Remarques sur les loix et statuts du Pays de Vaud, Neucliâtel 

 1756, p. 217. 



