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L'arrêté de 16 décembre 1870 remplaça la ferme de la Grande pèche 

 par des permis de pèche en nombre illimité, chaque permis ne don- 

 nant droit de pécher que dans les limites d'un cercle. Un déci'et de 

 1898 étendit ce droit aux limites d'un district. 



Arrêtés nombreux et divers; le dernier en date est du 5 février 1891. 

 (Voir le recueil des lois.) 



Valais. Lois du 28 novembre 1809 et du 23 mai 1894. 



Le tarif des permis de pêche est fixé par la loi des finances. 



Savoie. Loi du 15 avril 1829. 



Décrets des 10 août 1875, 18 mai 1878, 27 décembre 1889, 9 avril 

 1892. 



Antérieurement à 1897, il y avait deux cantonnements: 



1o d'Hermance à la Drance ; 



2° de la Drance à St-Gingolph. 



Le permis de grande pèche donnait droit à G compagnons, celui de 

 petite pèclie à 3 compagnons. 



Depuis 1897, le permis de pêche est individuel; il n'est plus donné 

 au bateau, mais au pêcheur, qu'il soit patron ou compagnon. 



Confédération Suisse. Lois du 18 septembre 1875, du 21 dé- 

 cembre 1888. 

 Règlements du 18 mai 1877, 3 juin 1889. 



Conventions internationales. Suisse et France. Conventions du 

 28 décembre 1880 et du 30 juillet 1891. Déclarations du 14 avril 1888 

 et du 12 mars 1891. 



Les règlements de la pêche sont restés affaire cantonale dans les 

 eaux suisses jusqu'en 1875. La loi fédérale du 10 septembre 1875 a 

 établi quelques prescriptions générales. Cette loi a été revisée le 21 dé- 

 cembre 1888. 



Une convention internationale, Suisse et France, du 28 décembre 

 1880, établit quelques prescriptions spéciales pour la pêche dans le 

 Léman. Elle a été revisée le 14 avril 1888, et les 12 mars et 30 juillet 

 1891. 



Par suite de ces conventions, les règlements et lois actuellement en 

 vigueur dans tous les Etats riverains du Léman touchent entre autres 

 les points suivants : 



A. Les seuls filets autorisés sont: 



