SÉANCE DU l(i DÉCEMBRE 1912. I^']'] 



En ce qui concerne les communes, M. de Goy montre les lacunes 

 des statistiques officielles. Par des supputations approximatives, il arrive 

 pour les dépenses de 1907 à i368 millions etpour les recettes à 1899 millions. 

 Au 3i décembre de la même année, la dette était de ZjitiC) millions; elle avait 

 augmenté de près de i milliard depuis 1890. Comme pour les départements, 

 la charge des budgets s'alourdit continuellement. En dépit du courant 

 d'opinion et des mesures législatives, les perceptions des octrois ne 

 diminuent pas. Les centimes additionnels aux contributions directes 

 se multiplient et leur nombre devient absolument excessif dans des milliers 

 de localités; l'arrêt qu'accuse aujourd'hui le mouvement de progression 

 tient à la répartition entre les communes des sommes rendues disponibles 

 par la suppression du budget des cultes; il a un caractère purement 

 temporaire. 



Dans l'ensemble, les habitants de nombreuses localités ont à payer, 

 sous forme de centimes additionnels, cinq fois, dix fois, douze fois plus 

 que le principal, c'est-à-dire que la somme prélevée au profit de l'Etat. 

 Ils subissent ainsi une véritable expropriation de la terre et du capital. 

 L'auteur juge indispensable d'assigner une limite rigoureuse à l'impôt 

 local. Suivant lui, la compression des budgets pourrait se réaliser par la 

 réduction des dépenses facultatives et même par celle des dépenses 

 obligatoires, qui ne devraient jamais excéder les forces contributives 

 des départements et des communes; dans le cas de nécessité impérieuse, 

 l'Etat fournirait un appoint. 



La seconde brochure contient des indications et des appréciations fort 

 intéressanles sur les subventions de l'État aux départements. Ces subven- 

 tions ont été de 33 millions de francs environ en 1906, de 68800000'''' 

 en 1907, de 94700000''' en 1911. Elles peuvent se diviser en plusieurs 

 catégories : secours d'ordre général et sans affectation particulière; subsides 

 spécialisés à une dépense facultative, telle que celle des chemins de fer 

 d'intérêt local; subventions ne constituant, comme celles qui sont afférentes 

 aux services d'assistance, que la compensation de charges obligatoires 

 imposées par la loi ou même le remboursement d'avances faites pour 

 le compte de l'État. 



ÎNLde Goy étudie un spécimen de chacune des deux premières catégories : 

 1° subventions d'ordre général prévues par l'article 58, paragraphe 7, 

 de la loi du 10 août 1871; 2° subventions spécialement affectées aux chemins 

 de fer d'intérêt local. 



