SÉANCE DU l() DÉCEMBRE 1912. 1379 



Généralisant ses déductions pour tous les subsides donnés aux départe- 

 ments et ayant le caractère d'un secours plutôt que celui du remboursement 

 d'une avance ou du paiement d'un service fait au lieu et place du pouvoir 

 central, l'auteur conclut ainsi : « Tantôt s'anniliilant mutuellement et tantôt 

 s'ajoutant les unes aux autres, ces subventions ne fournissent dans leur 

 ensemble qu'un effet utile bien inférieur à celui qu'un examen moins 

 approfondi pourrait faire attribuer à l'effort financier caractérisé par 

 le chiffre brut des crédits ouverts. » 



L'étude des subventions accordées aux communes par l'Etat ou par les 

 déparlements mènerait à une conclusion identique. Aussi M. de Goy 

 recommande-t-il une extrême réserve dans l'application du système 

 des subventions ne se rattachant à aucun objet déterminé ou ayant pour 

 but des services et des travaux d'une nature essentiellement facultative. 

 Les allocations de ce genre ont contre elles, soit leur inefficacité, soit 

 les vices de leur incidence, soit l'obscurité qu'elles jettent sur les finances 

 publiques, soit l'arbitraire de leur répartition. 



Le projet de loi sur les voies ferrées d'intérêt local adopté le 24 mars 1910 

 par la Chambre des députés et présenté sans cli;tngement à l'approbation 

 du Sénat par la Commission des chemins de fer de la Haute Assemblée 

 apporte de nombreuses modifications à la loi du 1 1 juin 1880, notamment 

 en ce ([ui louche les subventions de l'Etat. Aux mulli|)les maxima actuels 

 par entreprise et au maximum uniforme par déparlemenl, il substitue 

 un barème déterminé en fonction : i"deschar}ïes annuelles totales assumées 

 par le département ou la commune pour la construction de l'ensemble 

 de ses voies ferrées dintérét local ; 2° de la valeur du centime départemental 

 par kilomètre carré. La participation proportionnelle du Trésor diminue 

 quand les charges locales augmentent et. croit au contraire quand la valeur 

 du centime sabaisse. En aucun cas. la subvention ne peut contribuer 

 à couvrir les insuffisances de l'exploitation. 



M. de Goy montre d'abord que les dispositions nouvelles réduisent le 

 maximum général susceptible d'être atteint par les subventions de l'Etat. 



Puis il reprend les considérations développées dans sa seconde brochure 

 sur l'effet utile des subventions et les applique à deux hypothèses : celle 

 où tous les déparlements recevraient sous le régime actuel le maximum 

 légal de 800000''; celle de l'attribution, sous le régime nouveau, 

 du maximum variable, mais toujours moindre, résultant du barème. 

 L'auteur déduit de ses calculs que le régime proposé laisse encore à désirer 

 an point fie vue de la justice distributive. Ce régime a d'ailleurs le défaut 



