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» 4° L-e présent legs est subordonné à la condition qu'il sera exempt de 

 tous droits de mutation au profil de l'Etat, sauf le droit fixe d'enregistre- 

 ment. A défaut decctle condition essentielle, il serait considéré comme nul 

 et non avenu. 



» 5" Le montant du présent legs est susceptible d'être éventuellement 

 réduit, aux termes de la disposition objet de mon codicille spécial en date, 

 au Fayet-Saint-Gervais, du treize du courant mois. 



» Fait à Annecy le ii juillet 1910 



(odicilL 



» Signé : A. Loutkeuil. « 



'es. 



« Je soussigné Auguste-Tranquille Loutreuil 



voulant préciser d'une manière formelle ma volonté au sujet des legs déjà 

 faits ou que je pourrai faire ultérieurement, arrête ce qui suit : 



» Tous les legs que j'ai faits jusqu'à ce jour et ceux que je pourrai faire 

 ultérieurement sont irréductiljles. 11 n'en est pas de même des trois legs 

 importants que j'ai l'intention de faire, savoir : 



» 1° A la Caisse des recherches scientifiques; 



» 2" Aux Universités de France ; 



» 3° A l'Académie des Sciences de l'Institut de France. 



» Si, après acquittement de mes legs irréductibles, l'actif net de ma succes- 

 sion ne suffisait pas pour couvrir entièrement ces trois derniers sus-indiqués, 

 ils seraient réduits au marc le franc proportionnellement à leur impor- 

 tance respective. 



1) Fait, écrit et signé de ma main au Fayet-Saint-Gervais, le i3 juillet 



1910. 



» Signé : Louthei'il. » 



A 4 heures trois quarts l'Académie se forme en Comité secret. 



La séance est levée à ) heures un quart. 



Ph.v. T. 



