PAR G. A. MATILE 377 



b) Succession testamentaire. 



Le droit de disposer de scs biens par acle dc derniere volonte ap- 

 parlenait a tout liommc libre et maitie de ses bieus [24, 3, 4]- 



La validite des donations pour cause de mort et des testaments de- 

 pendait de robscrvation dc plusicui's fonnalites. On requcrait 5 ou 7 

 lemoins quand la donation porlait stir un objet d'importance majeure, 

 et 3 seulcment dans le cas contraire [43, i, 2]. Celte alternative dc 

 5-7 ttimoins, etablic par le droit pretorien et le droit civil pour la 

 confection du testament (roi), se relrouve ailleurs dans la loi [83, 2; 

 J. A. 12, i] a roccasiou des ventes et dc rail'ianchisscment des esclaves. 

 Les teslaments dcvaient elre munis dc sceaux ou dc signatures [43, i]. 

 Cette stipulation vague d'objets de grande et de minime valeur semblc 

 eli'e corrigee en quelque sorlc paries dispositions suivantes [Go, i, 3]: 

 I'acte de donation n'est valable que lorsqn'il est fait d'apres la loi ro- 

 niaine, c'est-a-dire par ccrit: ou, selon I'usage ancien des Burgondes, en 

 presence de 5 temoins, et s'il n'y en avail que trois, I'acte n'ctait pas 

 valable. Remarquons enfin, en terminant cette matiere diflicile de I'he- 

 redite, que celui qui ue se conformait pas aux regies prescritcs, pavait 

 pour chaque contravention 12 sols d'amendc [II. A. 9]. 



V, Organisation des trilnmaux et procedure. 



a) hslilulions judiciaires. 



Les ofliciers publics superieurs etaient charges en meiiie leu^jis de 

 lonctions administratives et judiciaires. Lcnr nombre parait avoir etc 

 assez considerable, car nous voyons Gondebaud, dans la preface de sa 

 loi , s'adresser a tous les bommes charges de rendre la justice et de la 

 faire executcr [administrcmtes /mlicia] , a ses optiniales , com les , con- 

 seillers , ministcriaux , niajordnmcs et chanccliers, aux grands et aux 

 petits , auY juges ordinaires et a leurs lieutenants , aux delegues , aux 



(lOi; Cfr I. 1 C Th. 4, -t Turk II. it. 



