sAccio sTonico di f. sci.opis a45 



Monseigneur le veult et commande estre observe et ordonne que le procu- 

 reur ne doive point cntrevcnir s'il n'esl ordonne par le conscil et si aulreroent 

 il cntrevient il soit repelly. 



Plus que en ensuyvant ia forme du statut mil ne soit lire' ny convenu pour 

 la premiere cognoissancc ailleurs que dcvanl son juge ordinaire. 

 Monseigneur veult et ordonne le statut sur ce estre observd. 



Plus pour ce qu'il se font bicn souvent plusieurs lettres contraires mesraement 

 en fait a offices pour I'adviditti dc ceulx qui les pourchassent el desirent avoir plaise 

 a mon dit seigneur que toutes lettres de constitution que doresenavant seront 

 octroyed soyent irrevocablcment observers durant et pour le temps comprins en 

 icelles. Sinon que ceulx es quels auront esle conccdees se meffacent. 

 Monseigneur le veult et ne se fera point au conlraire. 



Pareillement que doresenavant tant de lettres et provisions contraires ne se 

 fasscnt sur le fait dc la justice qu'est ung grant mal pour le pouvre peuple. 



Monseigneur le veult et y donnera si bon ordre que le tout sera regie - et 

 reduit a la raison. 



Et pour obvier aux alms qui pourroyent estre observers sur le fait des lettres 

 missives de requester qui se font de la part de mon dit seigneur lui plaise que 

 tels lettres soyent doresenavant rcgistre's ct que de ce dont aura este une fois 

 escript pour ung ne sc fasse jamais rien au contraire en faveur d'autre. 



Monseigneur le veult ct commande 'a ses secretaires ainsi estre fait et ob- 

 serve. 



Pareillement que en quelconques lettres ce soit ne soyent mis en relation si 

 non ceulx qui seront presents a l'ordonnance et commandement d'icelles. 



Monseigneur le veidt et prohibet estre fait au contraire si non en lettres 

 juridiques et ordinaircs. 



Et pour les maulvais traictements qui se font es pouvres subgets par la voie 

 ccclesiastique par la quelle ils sont aigrement pouisuyts par ung tas de clers et 

 pratiqueurs ou dommaige et damnation non settlement de leurs biens et facultls 

 mais de leurs ame et conscience plaise a mon dit seigneur y pourveoir. 

 Monseigneur veult, ordonne ct commande les statuts estre observes. 



Semblablement pour obvier aux abus et grants faultes qui journellement se 

 commettent par gens ignorants et ydiottes qui s'ingerissent de Part de notaire 

 encoures qu'ils en soyent indignes. Plaise a mon dit seigneur leur probiber l'office. 

 Pareillement a tous prestres qu'ils ne soyent oses ni si hardys de recevoir con- 

 tract fors en cas d'extreme necessite pour leslament et non autrpment. Et de 

 mesmes a tous subgets de non leur faire recevoir contracts quelconques ny eulx 

 adrcsser pour faire a autres que notaires idone"es, experts et sufiisants. 



Monseigneur pourvoyera sur le fail des dits notaires et ne veult aucuns In- 

 struments estre recus par prestrcs fors en cas que dessus et que les subgects ne 

 doivent avoir recours tors a notaires idondes. 



Plus que mils commissaires pareillement puissent eonstraindrc ny compellir 

 ccux qui auront rccougneu entrc leurs mains a paier les prolestes si non a la 

 requeste du veu et conscntement de ceulx qui le demanderont sinon qu'il se 

 consle de la requisition faicte par assertion ct tesmoigna^c d'autre que desdiu 

 commissaires sur peine de vingt cinq livres pour ung cbaeun qui contreviendra 

 Monseigneur le veult ct ordonne estre observe. 



