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au faicl des proems criminels. Et que en cc que faisant les accuses de c rime 

 puisscnl avoir le double de leur procrs. leur pcrmi-etant aussi avoir advocttl <l 

 prooureurs pour faire et allcgucr leurs deffanccs et jusliluealions sur leur inno- 

 cence. Nous en serous plus amplemenl informes par vous gens dc noire ilite 

 court de parlement a Thuriu ensemble <le la ci>m moili ti' oil incommodite. Pour 



ce faicl ordonner ainsi que verrons eslrc a faire. F,t 



suyvant nos anciennes ordonnanees. II ne sera doresnavant par nous tie par TOUJ 

 notre lieutenenl general au dit pays en vcrtu de voire ponvoir faicl ne BOCOnU 

 aucun don de confiscation de biens a quelquet personnel que ce uveal . que 

 preallablemenl les dits biens ne nous ayeut eslc adjug<5s et declare* par sentence 

 on arrest, ct si par inadvertence, importunity de requerans ou aullrenienl il se 

 trouvoil aucuns des dits dons eslre par nous on par vous faicls suparavant la de- 

 claration ou eondainnation <lc Ses confiscations, nous avons des a present conime 

 pooi- lors revoque et revoquons ieeulx dons conime mils et faicts eonlrc el au 

 prejudice dc nos diles ordonnanees ct la disposition de droict ne que les donataires 

 puyssent aucunement juyr de ['effect d'iceulx. Voullons en oultre que le dit pays 

 soit rcgi et gouverne suyvant ce qu'il a accostume d'estre selon le droicl escripl 

 et leurs lois particulieres. Mesraement en taut que les dites confiscations de biens 

 ne doivent avoir lieu sinon dans eas conlenus el declarez par ieeulx. Et au surplus 

 en inclinant des rcchef a la supplication et requesle des dits des estals, habitant 

 et subgecls du dit Piedmont, nous leur avons confirme etconfirmons les privflleiges, 

 slatuts, decrcls, franchises, liberies ct exemptions qui leur ont cstd par ci devant 

 conceddees par nos predecesseurs princes de Piedmont ct confirmees par lc feu 

 roy notre dit seigneur ct pere, pour en joyr et user par eulx et leurs succcsscurs 

 taut el si avant qu'ils en ont par ci devant bien dcuement et iustemenl joj el 

 use, joysscnt et usent encores de present. Si vous mandons, commeclons et on - 

 joignons que le contenu en ces presenles vous vous cntrectennez gardes et ob- 

 serves faicles entretenir garder el observer , et d'iceulx les dits des estats habi- 

 tans et subgecls de Piemont joyr et user plainement, et paysiblement, cessans el 

 faisant cesser tous troubles ct empechements au conlrair-e en procedant a 1'exe- 

 cution des particuliarites de ces dites presenles lettres qui requerront execution 

 scion qu'il est porte par icelles, car tel est notre plaisir non obslant quelsconqin >a 

 ordonnanees, rcstrinctions, mandemens ct deffenccs et leltres a ce contrail ■es. 



Donne a Chasteaubriand le dixneufiesme jour de juing Pan de grace mil BUM] 

 cens cinquanlc ung el de notre regne le cinquicsme. 



Sic signatae par le roy en son conseil Duthier ct in alio anguk literarum nc tti 

 scriptum reyisiratae in portamento pedemontano Taurini seevnda jnmtm iutmbrit millr- 

 tkno ijiiinijeniesimi) quinquagesimo primo. 



Signatwm Verquei ia, 



Collatio facta est. 



Extractum a registris ordinationum in parlamento regio Pedemontil regisira- 



tarum. 



\ erqneria. 



Serie II. Tom. XII. 



