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.1 la forme des dits privileges et conventions; et veil les protestations que lc pays 

 a faict conlre tin dit Borgarel de tons dommaiges el interest* que le pays a sup- 

 porid tant a I'occaxion de la gabelle que dee oouveaulx daces et aultret angaries 

 que It- dit abbd a exigd , supplie le pays qu'il toil destenu le <lit abbe phu 

 estroiotement juaquea a ce qui) ayt restitud lous les illt dommaiges el interests 

 quo le pays a supporle a I'occaxion lie luy. 



Responee. Le <lit sieur president a long temps a envoy c derers le rov ce qu il 

 a faicl a la requeete du | ays et attend Ion de jour en jour hi resolution du (lit 

 seigneur. Et au regard do Borgarel s ils out aulcunes plainctes contre luy en 

 general on partioulier les proposent el il leur gera bide justice. 



V. Supplie le pays «j\i« tons nouvcaulx daoes imposes, mesme celluy de I'abbe 

 Borgarel, soyent aboliz et que If s viculx daces, peages et gabelles ne s'cxigissent 

 dorescnavant si non el tout ainsi que l'on en usoil devant le commancement de 

 la guerre et qu'on ne puisse sans cognition de justice augumenter If payement 

 des dit peages, daces, el gabelles ains se tousjours payer de la monnoye <] ni 

 couri-cra et a la valeur d'icelle n'ayant regard que la monnoye soil creue ou 

 descreue. 



Responee. Mondit seigneur ayant esgard a la grand necessite qui de |>rcsent est 

 au pays par manicre de provision et jusques a ce <|ue autrement en soil ordonne 

 les nouveaulx daces mentionnes en l'arlicle cesseronl et pourronl ceulx du pays 

 informer devant monsieur le president des abbuz qu'ilz pretendenl avoir este 

 faietz loucbant les dits daces. Et quant aux vieils daces, peages el gabelles seront 

 paycz en monnoye courranl lors du paiement si non (pje par justice avecques 

 cognoissance de cause autrement en soit ordonnd. 



VI. 11 y a un grant abbuz dans lc pays touchant le cours de monnoyes. sup- 

 plic lc pays que voire bon plaisir soil ordonncr que les monnoyes se despendent 

 par tout lc pays de§a les monlz qui est soubz I'obeissance du roy, a ung racsmc 

 prix inbibissant a grosses poynes l'estraict et marcbandise qu'on faict publiquc- 

 ment des dit monnoyes. 



Responee. Le conlenu en Particle est raisonnable et sera gardee l'ordonnance 

 faicle I'estd passe par feu monscigncur le marescbal, oy le rapport des commis- 

 saires envoyez par le roy. 



VII. Pour cc que les offices et chastellcnies du pays la plus grant part sont 

 entre les mains des cappitaines et marcbans qui vueillent de eulx mesmes fere 

 justice el rendre raison cc qui semble fort estrange n'estant de leur profession: 

 supplie le pays pourveoir des gentz verlueux et bien pratiques et scavanlz aux 

 offices m linn la qualite des licux. 



Responee. II y a esttJ pourveu par l'ordonnance du roy. 



VIII. II vous plaisra monseigneur nous OCtroyer, Stabler et ordonncr que les 

 jurisdictions ordinaires soyent observees el conservees sellon la disposition de la 

 loy commune et la forme" des decrelz dominicaulx, lesquela n'admettent ■jppel- 

 lation aulcune fors que des sentences diffinitives et des interloquloircs aflcraut 

 gravamen irreparable. Et en cas que I'appellanl ayt rccours au parlcment pour 

 obtenir ['appellation que le dit parleiuent n'octroyc telle provismn oy appella- 

 tion que premicrcment I'appfllant ne donuf caution dfs despens el interest! (If 

 partye en fas que la cause fust remise au premier juge du oriel il aura appelld 



Responee Lfs jurisdictions ordinaires seront observees (i gaideea sans aucuBes 

 entreprinses sur icelles et ne seront receues les appellations si non des .sentences 

 diffinitives et des interloquloircs contenans grief irreparable. El ae ronl team 

 les appellans des interloquloircs in leur cedulle ou supplication appellaloire 

 exprimer le grief par eulx pretendu. 



