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IX. Semblablement supplie le pays que au proces des causes civiles ct crimi- 

 nellcs, cxcquulions des sentences, detentions lies prisonnicrs il soyt enlieremcnt 

 observe' la forme ties decrelz dominicaulx et que a la deffension des Jits prisonniers 

 pour queleonque crime ilz soyent destenuz, encores qu'il fust de lese majeste , 

 ion ailmecte procureur et advocal el leur douner le double de ('inquisition et 

 d'aultres cboses ainsi que le droit veult car la justice ne se doibl nyer a per- 

 BOane fust il le dyable (1). El aussi que le president des causes d'appeaulx doibst 

 expedier les causes, tenir ung seel et sceler selon qu'estoyl accoustume fere par 

 le president de Tburin. 



Respond'. Le contenu en l'articlc (piant aux crimes est accorde, cxceple le crime 

 do leze inajesle. Et quant au seeau du jugc d'appeaulx en sera escript a raon- 

 seigneur le chancellier ; ni pour le present le dit seigneur peult fere aultre 

 responee. 



XI. Le pays tant en commun que en particulier a plusieurs franchises , liber- 

 ies, privileges, bonnes et louables costumes, et supplie tres humblement que 

 vostre bon plaisir soil ordonner et statuer que inviolablement il? soyent observez. 

 Et en cas que quelcun par recours ou aultre voye chercbe d'infringer franchises, 

 privileges , liberies , bonnes el louables coustumes , qu'il plaise a messieurs du 

 parlement octroyer leltres que les dites communes el particuliers ne soyent mo- 

 lestes conlre la forme d'icclles franchises, privileges, libertes et louables costumes 

 vitra judicialem coumtionem, non obslant toutes leltres que se Irouveront octroyeez 

 au contrayre les quelles plaisra revocquer. 



Responee. Le pays sera entretenu en ses privileges , franchises , el louables 

 coustumes dont il a jusques ycy bien et deuement use jusques au temps que la 

 guerre fust commancee. 



ML Pour ce que messieurs de la chambre des comptez font grant difficulte 

 aux communes de Pinerol , Montcalier, et aultres de entrer en ses comptes le 

 bie, vin et argent qu'ilz out deslivre par le temps de la guerre entre les mains 

 des cappitaincs et gouverneurs des quelz ilz en ont heu descharge; ilz vous sup- 

 plicnt que vostre bon plaisir soit ordonner aux dits maistres de la Chambre qu'ilz 

 doibvenl admeclre les dites descharges et allouer aux comptes des dites com- 

 munes et des agens d'ycelles sans leur en fere reffus et moins alleguer que les 

 dil gouverneurs et cappitaynes n'avoyent telles charges du roy. 



Responee. Les gens des comptes alloueront ce qui a esU; paye aux cappitaines 

 et gouverneurs ou de leur ordonnance en monstrant ordonnanee ou quittance 

 d'eulx. Sans ce qu'ilz soienl tenuz monstrer du pouvoir de ceulx qui ont faict 

 les dites ordonnances et ce quant a ce qui a esie faict du temps de la guerre. 



MIL Monseigneur, la declaration particuliere de toutes les charges de blez et 

 aultres vitailes prinses se porleront a votre excellence. 



XIV. Les seigneurs , gentilz hommes el aussi toutes les communes ont com- 

 promis entre les mains du seigneur Charles des comles de Luserne et du secre- 

 taire Marruchi arbitres esleuz loutes leur causes qu'ilz ont enlre eulx a l'occa- 

 sion des tallies comrae il conste par I'instrument recu par le secretaire du pays 

 et pour ce qu'il y a des aultres qui se sont opposes ou se vouldront opposer , 

 supplient les communes qu'il vous plaise ordonner que les leltres aullres foyz 

 octroyees a la requestc des estalz contre les opposans soyenl observees vheu qu il 

 y a le commun consenlemcnt de loutes les communes. 



(1 ; Energica csprcssiono di una gran vorila clie sempre stclto a cuorc dci Picmontcsi. 



