I-.; DB6LI -STATI GENERAL! 



s'employe, el a sa misc, pourquoy suppliant trcs humblement les Etals a none 

 ilit ties redouts' seigneur que son bon plaisir soit ile vouloir etre conlent que 

 eeluy qui se trouvei'a avoir fait tlu conlraire encoure dix livres de fors par une 

 chacune fois qu'il fera du conlraire, appliquccs la moitio" a notre dit seigneur , 

 et I Hi i ii- moilic" a la panic. 



Mondit seigneur veut et commandc observer le dit cbapitre. 



Item a ele" avise" de donner provision que eeux qui recouvrcront le dit subside 

 doivent fa ire les quittances a eeux qui payeront, et qui les voudront avoir sans 

 rien leurs en fa ire payer des dites quittances supplicnt a noire dit seigneur que 

 son bon plaisir soit d etre content ainsy y pourvoir. 



Mondit seigneur veut et coramande le dit cbapilre observer sur la peine 

 eontenue au cbapilre dessus eserit. 



Item a ele avise de donner quelque ordre qu'en la connoissance des causes tant 

 eiviles, que criminelles le statut de noire dit tres redoute" seigneur, el les cou- 

 tumcs a\ix lieux ou Ion en use soient observers , et aussi les franchises d'un 

 chacun lieu, si supplicnt les Etats a noire dil redoute" seigneur , que son bon 

 plaisir soil d'y donner telle provision que ccluy qui fera observer du contraire 

 encoure une bonne peine. 



Mondit seigneur veut et commande le dit cbapitre etre observe" sur peine 

 de vingt cinq livres pour une cbacune fois qu'il se trouvera etre fait au con- 

 lraire. 



Item pour ce que beaucoup de gens ont des bestes les quelles pour faute de 

 pasteur souvenle fois dommagent les possessions et biens de leurs voisins sup- 

 plicnt ties bumblemcnl a notre dit seigneur les dils Elals que son bon plaisir 

 soit d'y donner telle provision que eeluy a qui la possession sera, puisse prendre 

 la beste , et la remettre a I'oflieier , le quel soit tenu de la garder jusqu'a ce 

 qu'il soil satisfait a la ditle parlie, el qu'il luy fasse satisfaire dedans deux jours 

 pour le plus loing, et que le dit officier doive trouver eeluy qui se trouvera etre 

 dommage" par les dites bestes a son serment. 



Mondit seigneur veut et commande etre valable le dil cbapitre reserves ses 

 droits a cause de 1'offense. 



Item a ete" avise que mil chastellain ny meslral, nc doive incarccrer personnc, 

 detenir , ny aussy gager , ou faire gager saisive , sequestre, s'il n'a lellres de 

 mondit seigneur de ses conseils ou iuges, si non en cas de crime, en tant qu'il 

 louche la detention , et aussy par deniers fiscaux , en tant qu'il louche la leva- 

 lion, et sequeslre , si supplient a notre dit tres redoute" seigneur que eeluy qui 

 se trouveroit avoir fait du contraire soit puny, et encoure la peine de vingt einq 

 livres de fors par une chacune fois que se fera au contraire. 



Mondit seigneur veut, le dit cbapitre etre observe 1 ainsy que se conlicnt en 

 iceluy, reserves en outre les cas que sont permis de droit. 



Item a ete avise de supplier a noire dit seigneur que toucliant les pardonnances 

 et indulgences qui se font tous les jours sur les homicides , et aulres meffaits 

 qu'avanl quelles se fassent , que I'on doive voire les informations prises par les 

 oflicicrs, Here les quels le dit malelice auroit ele" fait, el commis, car souvenle 

 fois ceux qui impelrent les dites indulgences, et graces ne disent la verite" du 

 fait, et en oulre que nullc grace ne soit observee que premicrement parlie ne 

 soil saltisfaitte, el contcnle'e commc le slatut l'ordonne. 



Mondit seigneur veut, et concede le dit cbapitre etre observd, et ce que se 

 fera au contraire soil de nulle valour, 



