"10 SOCIÉTÉ NATWiNALE D'HORTICULTURE DE FRANCE. 



Dans ce cas, le texte de ces modifications est imprimé et distribué 

 aux membres appelés à en délibérer, un mois avant la séance dans 

 laquelle les nouvelles dispositions doivent être discutées. 



La discussion a lieu en Assemblée générale et réunie en Comité 

 suivant les formes indiquées à l'article 18. 



Les modifications aux statuts doivent être approuvées par les deux 

 tiers au moins des membres présents. 



Elles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 



Akt. 27. — Les dispositions des quatre premiers paragraphes de 

 l'article 26 sont applicables au cas de dissolution. 



Dans le cas où la Société viendrait à être dissoute, l'actif disponible 

 recevrait, par décision du Conseil d'Administration et sauf approbation 

 du gouvernement, un emploi conforme à l'objet de la Société. 



Si le Conseil d'Administration avait négligé ou refusé de délibérer 

 sur cet emploi, ou s'il persistait à n'admettre qu'un emploi qui ne 

 serait pas approuvé par le Gouvernement, il y serait pourvu par le 

 Conseil d'Etat, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture. 



Ccî'lifiés véritables les présents statuts pour être annexés au décret 

 en date du vingt-sept juin mil huit cent quatre-vingt-cinq. 



Le Ministre de V Agriculture^ 

 Hervé-Mangon, 



Pour copie conforme, 



le chef de la division du Secrétariat 

 et de la Comptabilité, 



Paul Challot. 



