50 QUESTIONS DE DROIT RURAL. 



PORCHERIES ANNEXÉES A DES ÉTABLISSEMENTS AGRICOLES 



Question. — N'y a-t-il pas des bases obligatoires d'après lesquelles le juge 

 doit qualifier une porcherie comme établissement classé ou comme établissement 

 agricole libre ? 



La porcherie dépendance d'une exploitation agricole, peut-elle être astreinte à 

 une réglementation spéciale, et dans quelle mesure? 



RÉPONSE. — Le décret du 3 mai 1886 classe parmi les établisse- 

 ments insalubres, dangereux ou incommodes de la 2" classe (le décret 

 du 15 octobre 1810 les classait dans la T") les porcheries comprenant 

 plus de 6 animaux adultes : 1° lorsqu'elles ne sont point l'accessoire 

 d'un établissement agricole ; 2" lorsque, dépendant d'un établissement 

 agricole, elles sont situées dans les agglomérations urbaines de 

 5,000 âmes et au-dessus. 



Le propriétaire qui veut installer une porcherie de plus de 6 ani- 

 maux adultes doit donc adresser une demande d'autorisation au sous- 

 préfet qui la transmettra au maire pour faire procéder à une enquête 

 de commodo et incommodo et donnera son avis, sur lequel statuera le 

 préfet sauf recours au Conseil d'Etat; s'il y a opposition, c'est le Con- 

 seil de préfecture qui statuera sous réserve du même recours (art. 7 du 

 décret de 1810). Si la porcherie est ouverte sans autorisation, le pro- 

 priétaire sera passible d'une amende de 1 à 5 francs (art. 471, S 15, 

 C. pénal) et le tribunal de simple police ordonnera la fermeture. 



Quand la porcherie rentrera-t-elle dans les exceptions prévues par 

 le décret de 1886? quand devra-t-elle être considérée comme l'acces- 

 soire d'un établissement agricole, par conséquent comme dispensée 

 d'autorisation? C'est une question de fait laissée à l'appréciation du 

 tribunal qui aura à statuer sur l'infraction relevée par l'administration 

 et pourra, suivant les circonstances de la cause, qualifier d'accessoire 

 ou de principale une porcherie jointe à un établissement agricole. 



Ainsi la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 novembre dernier 

 [Gazette des Tribunaux^ 25 novembre), a décidé que le tribunal cor- 

 rectionnel de Marseille avait souverainement apprécié que la possession 

 de 35 porcs dans un terrain d'une contenance et d'une nature déter- 

 minées devait être considérée non comme l'accessoire de l'exploitation 

 agricole, mais comme l'exploitation, sans autorisation, d'une porcherie 

 proprement dite [Gaz^ Pal.^ 92, 2, 730). 



D'autre part, la Cour de cassation, arrêt du 20 décembre 1889 {Gaz. 

 Pal.^ 90, 1, 153) cité dans le Journal de l Agriculture (90, I, 414), 

 avait rejeté, en ces termes, le pourvoi formé contre un jugement quicon- 

 sidérait une porcherie comme l'accessoire d'une exploitation agricole : 



« Attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que les deman- 

 deurs sont établis en rase campagne, en dehors de toute agglomération, 

 qu'ils exercent la profession de maraîchers et vendent journellement 

 les produits de leurs propriétés; qu'ils y emploient enfin le fumier 

 qu'ils retirent de leurs porcheries, lequel leur est nécessaire pour leur 

 exploitation agricole; 



« Attendu qu'il résulte de ces constatations souveraines de fait que 

 les porcheries tenues par leurs défendeurs ne sont que l'accessoire de 

 leurs établissements agricoles; qu'elles ont, dès lors, pu être établies 

 sans autorisation... » Eug. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



