QUESTION DE DROIT RURAL. 173 



QUESTION DE DROIT RURAL 



CHEMINS DE FER. — INSUFFISANCE DE CLOTURE DE LA VOIE FERRÉE. — 



ACCIDENTS DE BESTIAUX.. 



A deux reprises, récemment, nous avons eu à examiner la question 

 de savoir si les compagnies de chemins de fer étaient responsables des 

 accidents survenus aux bestiaux des pâturages riverains, qui s'étaient 

 aventurés sur la voie par suite de l'insuffisance des clôtures {Journ. 

 Ag., 91 , 1 . 472 et 92, 1 . 224). A nouveau la Cour de Paris, par arrêt 

 du 29 novembre 1892 {Gaz. Trib., n" du 8 décembre), persévérant 

 dans la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 29 août 1882, 

 D. 83. 1. 127), vient de juger que la compagnie n'était pas, en prin- 

 cipe, responsable de ces accidents, car ce n'est pas à elle qu'incombe le 

 soin d'assurer la clôture de la voie, si ce n'est aux passages à niveau, 

 et la preuve que la compagnie se serait engagée à établir des clôtures 

 défensives destinées à empêcher l'irruption des bestiaux sur la voie, ne 

 peut être faite par témoins ou par présomptions que s'il y a un com- 

 mencement de preuve par écrit, émanant de la compagnie ou de ses 



agents. 



Pas de difficultés sur le principe; mais l'application en est singuliè- 

 rement délicate, si délicate que la Cour de Paris, à trois ans de dis- 

 tance, ayant à interpréter la même situation de fait, entre les mêmes 

 parties, à propos de deux accidents différents, a donné deux solutions 

 diamétralement opposées ! 



Dans l'arrêt du 29 novembre 1892, il s'agissait d'un herbage tra- 

 versé par le chemin de fer d'Orléans à Rouen et loué par les consorts 

 Goussard au sieur Lesourd. 



La clôture du chemin de fer étant mal entretenue, des bestiaux de 

 riierbage avaient fait irruption sur la voie et avaient été écrasés ; le 

 propriétaire des bestiaux réclamait des dommages-intérêts à ses bail- 

 leurs, les consorts Goussard, qui se retournaient contre la Compagnie 

 de l'Ouest laquelle exploite aujourd'hui la ligne d'Orléans à Rouen. 

 Le tribunal civil de Chartres, par jugement du 1" août 1890, 

 a jugé que les consorts Goussard étaient responsables de l'accident 

 vis-à-vis du sieur Lesourd, car ils étaient tenus d'assurer la clôture de 

 l'herbage loué, mais qu'ils n'avaient pas de recours contre la Compa- 

 gnie de l'Ouest : 



« Attendu qu'en principe, et aux termes de leurs cahiers des charges, les 

 compagnies de chemins de fer ne sont tenues que de l'étabhssement, le long de 

 la voie, de clôtures hmitatives et non de clôtures défensives; 



ce Attendu que pour étabhr qu'il a été dérogé à cette règle, en leur faveur, les 

 consorts Goussard allèguent que, devant le jury d'expropriation, la compagnie 

 expropriante a pris vis-à-vis d'eux, ainsi que vis-à-vis des propriétaires d'her- 

 bages voisins, les sieurs Brisset et Virely, l'engagement d'établir des deux côtés 

 de la voie des clôtures défensives suffisamment solides pour résister aux efforts 

 des bestiaux et empêcher l'envahissement de la voie ; 



« Attendu que, si l'on se reporte au procès-verbal des opérations dudit jury, 

 on trouve bien la mention en question en ce qui concerne les sieurs Brisset et 

 Virely, mais qu'il est muet en ce qui concerne le sieur Goussard ; 



« Attendu que les consorts Goussard allèguent que ce silence du procès-verbal, 

 en ce qui les concerne, est dû à une omission du greffier; qu'ils maintiennent que 

 l'engagement a été pris vis-à-vis d'eux comme vis-à-vis de Brisset et Virely, et 



