174 QUESTION DE DROIT RURAL. 



qu'ils en donnent comme preuve que, au moment de la construction de la ligne, 

 les clôtures ont été établies par la compagnie sur son terrain et de la même 

 manière pour leur herbage que pour ceux des sieurs Brisset et Virely ; 



« Que depuis, les compagnies qui se sont succédé comme concessionnaires de 

 ladite ligne d'Orléans à Ghâlons, Etat et Ouest, ont accepté et reconnu l'obliga- 

 tion d'entretenir ladite clôture, et ce, sur des réclamations qu'elles recevaient de 

 divers côtés et notamment de Goussard lui-même; qu'eu ce qui concerne spécia- 

 lement la Compagnie de l'Ouest, il est constaté au i-apport de l'expert sus-nommé, 

 qu'après sa prise de possession, elle a fait réparer les barrages à la traversée des 

 herbages Goussard, Brisset et Virely et a même fait installer un dépôt de poteaux 

 et de lisses dans le voisinage; 



« Mais attendu que ces faits, que les consorts Goussard représentent comme l'exé- 

 cution et la preuve matérielle de l'engagement prétendu, ne sont que de simples 

 présomptions, lesquelles, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, 

 ne peuvent être admises par le tribunal ; qu'elles ne sauraient prévaloir contre et 

 outre les énonciations d'un acte authentique tel que le procès-verbal d'expro- 

 priation ; qu'il en résulte que les consorts Goussard ne rapportent pas la preuve 

 ae l'engagement qu'ils prétendent avoir été pris envers eux par la Compagnie 

 expropriante ; qu'ils sont donc sans droit pour demander à la Compagnie de l'Ouest 

 la réparation et l'entretien, pour l'avenir, de la clôture existante; que, dès lors, 

 ils devront établir et entretenir sur leur terrain et à leurs frais une clôture suffi- 

 sante pour contenir les bestiaux de leur fermier Lesourd. » 



Et la Cour de Paris (T" ch.), sous la présidence de M. le premier 

 président Périvier, confirme la décision des premiers juges : 



ce Considérant que l'obligation de se clore imposée aux compagnies de che- 

 mins do fer n'a pas été édictée par la loi dans l'intérêt des propriétés contiguës, 

 mais en vue de la délimitation de la voie et pour en défendre l'accès à toute per- 

 sonne étrangère au service ; qu'elle ne dispense donc pas les riverains soit de fer- 

 mer leur pâturage par des barrières suffisantes, soit de faire surveiller les bes- 

 tiaux ; 



« Considérant que cet état de choses peut, sans doute, être modifié par une 

 convention particulière, et que c'est précisément une convention de cette nature 

 qu'invoquent les consorts Goussard lorsqu'ils allèguent que devant le jury 

 d'expropriation la Compagnie de l'Ouest aurait pris vis-à-vis d'eux, sans toute- 

 fois qu'on l'ait consigné dans le procès-verbal, l'engagement d'établir des clô- 

 tures défensives destinées à empêcher l'irruption des bestiaux sur la voie ; 



« Mais qu'une telle convention, lorsqu'elle ne résulte, comme dans l'espèce, ni 

 d'un acte notarié, ni d'un acte sous seing privé, et lorsqu'elle est en outre d'une 

 valeur indéterminée, ne peut être prouvée par témoins ou par présomptions que 

 s'il existe dans la cause un commencement de preuve par écrit ; 



« Considérant que tel n'est pas le caractère de la correspondance invoquée par 

 les appelants ; que les lettres de l'avoué des consorts Goussard n'ont pas plus de 

 valeur que si elles étaient l'œuvre des appelants eux-mêmes; que celles écrites 



Far un chef de service de la Compagnie d'Orléans à Châlons à la Compagnie de 

 Ouest ne peuvent être opposables à cette dernière comme émanées d'un de ses 

 auteurs; qu eu effet la concession de la ligne ayant été faite primitivement à la 

 Compagnie d'Orléans à Rouen, laquelle l'a rétrocédée à l'Etat qui, à son tour, l'a 

 rétrocédée à la Compagnie de l'Ouest, la Compagnie d'Orléans à Châlons n'a pas 

 été propriétaire de cette ligne ; qu'elle était seulement chargée de l'exploitation 

 du tronçon de Saint-Georges à Dreux, sur le parcours duquel se trouvent les 

 pâturages des appelants, mais que la Compagnie de l'Ouest est toujours restée 

 propriétaire de ce tronçon, avec l'obligation d'exécuter toutes les dispositions rela- 

 tives à la police, la sûreté et la surveillance de la voie ; que, dès lors, la corres- 

 pondance des agents de la Compagnie d'Orléans à Châlons ne peut être utilement 

 invoquée par les consorts Goussard comme constituant un commencement de 

 preuve par écrit; 



« Considérant qu'il en est de même des déclai^ations faites au cours de l'instance 

 par la Compagnie intimée ; que si cette Compagnie a reconnu devant l'expert 

 qu'elle avait fait des clôtures défensives et qu'elle les avait entretenues pendant 

 un certain Temps, elle a constamment ajouté qu'elle avait agi ainsi pour assurer 



