QUESTION DE DROIT RURAL. 175 



la sécurité des voyageurs et sans qu'aucune obligation de cette nature lui in- 

 combât, comme résultant de la convention alléguée ; que ces déclarations, loin de 

 rendre vraisemblable le fait allégué, en sont, au contraire, la négation absolue. » 



Or, les bœufs écrasés, pour lesquels la Compagnie de l'Ouest ne doit 

 aucune indemnité, aux termes de cet arrêt de la Cour de Paris, avaient, 

 en se précipitant sous la locomotive, causé le déraillement de celle-ci 

 et la mort du mécanicien ; et sur une action en dommages-intérêts 

 intentée par les héritiers du mécanicien contre Lesourd, les consorts 

 Goussard, le syndic de la Compagnie d'Orléans à Cliâlons et la Com- 

 pagnie des chemins de fer de l'Ouest, le tribunal civil de la Seine 

 avait, le 18 février 1888, jugé que la Compagnie de l'Ouest était res- 

 ponsable de l'irruption des bœufs sur la voie et par conséquent de la 

 mort du mécanicien : 



« Attendu que, si aux termes de leurs cahiers des charges, les Compagnies 

 de chemins de fer ne sont tenues de placer le long de leurs voies ferrées que des 

 clôtures limitatives, ces dispositions d'un cahier des charges ne sauraient affran- 

 chir les dites Compagnies de l'obligation générale de prendre toutes les mesures 

 nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs et des employés circulant sur 

 les voies ferrées; 



ce Que ces mesures doivent être prises soit par les Compagnies elles-mêmes, 

 soit sur leurs injonctions, si par suite de circonstances spéciales, elles sont à la 

 charge des riverains ; 



a Que même, dans ce dernier cas, les Compagnies ont le devoir, lorsque l'ab- 

 sence de ces mesures présente un danger pour la sécurité des voyageurs ou 

 employés, de faire exécuter elles-mêmes les travaux nécessaires, sauf leur recours, 

 s'il y a lieu, contre ceux auxquels elles prétendent qu'ils incombent; 



« Qu'il est certain que, lorsqu'une ligne de chemin de fer traverse des her- 

 bages dans lesquels les propriétaires ou locataires ont incontestablement le droit 

 de mettre un plus ou moins grand nombre de bestiaux qui ne peuvent être assu- 

 jettis à une surveillance spéciale, les clôtures limitatives sont insuffisantes, et 

 qu'il y a nécessité absolue, sous peine de voir le service des trains entravé à 

 chaque instant et les plus graves accidents se produire, de substituer aux clô- 

 tures limitatives des clôtures défensives capables de résister à la poussée des 

 bestiaux; 



« Attendu qu'à l'endroit où s'est produit l'accident du 23 février 1886, la voie 

 ferrée d'Orléans à Rouen traverse, sur une étendue assez grande, des herbages 

 remplis de bestiaux, appartenant aux nommés Brisset et Yirely et aux consorts 

 Goussard; 



« Qu'il est constant, ainsi que cela résulte des pièces produites, que c'est la 

 Compagnie d'Orléans à Châlons, aux droits de laquelle se trouve actuellement la 

 Compagnie de l'Ouest, qui a établi à ses frais, le long de ces herbages, des clô- 

 tures défensives, sans jamais avoir élevé la prétention d'en réclamer le prix aux 

 riverains et notamment à Goussard ; 



« Que c'est également la même Compagnie et ensuite l'Etat, qui lui a succédé, 

 qui ont entretenu dans les mêmes conditions ces clôtures; 



« Qu'à différentes reprises, les clôtures s'étant trouvées en mauvais état et des 

 bestiaux s'étant introduits sur la voie ferrée, sur les réclamations faites par Gous- 

 sard. soit à la Compagnie d'Orléans à Châlons, soit au préfet, des travaux de 

 consolidation ont été faits par la dite Compagnie ; 



te Que ces faits sont attestés par les correspondances visées et reproduites aux 

 pages 17 et 18 du rapport de l'expert; 



« Qu'il est certain que, jusqu'en 1883, date de la prise de possession du che- 

 min de fer par la Compagnie de l'Ouest, les clôtures ont été entretenues en bon 

 état par la Compagnie d'Orléans à Châlons et l'Etat, sans que jamais ces Com- 

 pagnies aient élevé la prétention de mettre cet entretien à la charge de Goussard; 



« Qu'en août 1883, la Compagnie d'Orléans à Châlons, dont les trains circu- 

 laient sur la ligne, signala à la Compagnie de l'Ouest le mauvais état de l'entre- 

 tien des clôtures à travers lesquelles des animaux avaient pénétré, sur les acci' 



