176 QUESTION DE DROIT RURAL. 



dents terribles qui pourraient se produire et déclinent à cet égard toute respon- 

 sabilité ; 



« Que la Compagnie de l'Ouest fit faire les réparations nécessaires et pour 

 faciliter à l'avenir l'entretien des clôtures défensives fit établir à proximité uu 

 dépôt de matériaux (page 19 du rapport) ; 



« Qu'à cette époque la Compagnie, pas plus que précédemment celle d'Orléans 

 à Châlons et l'Etat, n'éleva la prétention de s'affranchir de l'obligation d'entre- 

 tien des clôtures et de la faire retomber sur le riverain Goussard ; 



ce Que ce n'est qu'après l'accident du 23 février 1886, et à l'occasion de 

 l'instance actuelle, qu'elle a imaginé cette prétention. » 



Cette décision avait été, de son côté, confirmée par la Cour de Paris, 

 le 11 mars 1889. Et la Cour de cassation (Chambre civile), arrêt du 

 14 décembre 1892 (/a- Loi, n" des 1-2 janvier 1892), vient de main- 

 tenir la doctrine du tribunal de la Seine, en rejetant le pourvoi formé 

 contre la Compagnie de l'Ouest : 



« Attendu que la convention sur laquelle l'arrêt attaqué s'est fondé pour 

 déclarer la Compagnie de l'Ouest seule responsable, résultant d'un ensemble de 

 présomptions appuyées sur les correspondances ; que ces correspondances et, 

 notamment, les lettres des agents de la Compagnie, relatées dans le rapport de 

 l'expert, auquel l'arrêt se réfère expressément, ont pu être prises comme com- 

 mencement de preuves par écrit. » 



C'est absolument le contraire de l'arrêt de la Cour de Paris du 

 29 novembre 1892. Que dira la Cour de cassation si elle a à statuer 

 sur cet arrêt? 



En tous cas, les propriétaires qui se trouvent dans une situation 

 analogue, ayant des herbages en bordure d'une ligne ferrée, feront 

 bien d'exiger de la Compagnie de chemins de fer l'engagement d'entre- 

 tenir des clôtures défensives, sinon de les entretenir eux-mêmes pour 

 éviter des accidents qui donneraient lieu à de délicats procès de res- 

 ponsabilité. 



Une seule conclusion indiscutable résulte des décisions ci-dessus, 

 c'est que l'éleveur qui loue un herbage en bordure de la voie ferrée 

 n'a pas à se préoccuper des clôtures, c'est au propriétaire à les établir 

 et à les entretenir, à moins de stipulations contraires dans le contrat. 

 Le tribunal civil de Chartres dit, en effet : 



ce Que le sieur Lesourd s'obligeait à conserver aux prés à lui affermés leur 

 destination de pâturages, sans pouvoir les convertir en prés fauchables ; que cette 

 destination de pâturage ou herbage comportait nécessairement sur les dites prai- 

 riesun grand nombre de bestiaux, lesquels ne pouvaient y être maintenus qu'au 

 moyen de clôtures assez solides pour résister à leurs efforts; que l'expert donne, 

 en effet, cette définition de l'herbage : ce Un pré entouré de clôtures défensives 

 ce de tous les côtés, et dans lequel on abandonne les animaux en pâturage, sans 

 ce avoir besoin de les garder. » 



ce Que dès lors on ne saurait faire reproche au sieur Lesourd de n'avoir pas 

 exercé une surveillance de jour et de nuit sur ces animaux. " 



Eugène Pouillet, 



avocnt à la Cour d'Appel. 



LA VALEUR D'UNE IRRIGATION 



Mon cher Directeur, comme il n'est pas sans intérêt de montrer par 

 un exemple la valeur d'une irrigation artificielle pour des prés situés 

 dans un terrain submersible, je vous demande la permission d'exposer 

 brièvement ce quia été fait dans une commune de la Haute-Alsace. 



En 1886, un syndicat a établi dans la banlieue de Guémar une 



