QUESTIONS DE DROIT RURAL. 247 



Les riverains du ruisseau ont sollicité de l'administration un règle- 

 ment d'eau pour éviter ces inondations ; le préfet a répondu qu'en 

 présence de la décision de la sénéchaussée en 1530, il ne lui appar- 

 tenait pas de prendre un règlement d'eau et que c'était aux tribunaux 

 de l'ordre judiciaire à interpréter, s'il y avait lieu, la décision an- 

 cienne. 



N'y a-t-il pas un moyen pour les propriétaires, sans recourir aux 

 tribunaux civils, de forcer l'administration à intervenir et à imposer 

 au meunier les mesures nécessaires pour éviter les inondations? 



RÉPONSE. — Le préfet a pleins pouvoirs pour prendre toutes mesures 

 destinées à éviter les inondations et à assurer le libre cours des eaux, 

 malgré les conventions particulières (Conseil d'Etat, 21 mai 1823 et 

 17 janvier 1831), malgré même une possession très ancienne (Conseil 

 d'Etat, 20 juillet 1832, 12 novembre et 23 décembre 1835), malgré 

 des jugement ayant force de chose jugée, malgré des règlements admi- 

 nistratifs antérieurs (Conseil d'Etat, 24 janvier 1834). — Cf. Code 

 des cours d'eau non navigables ni flottables, par Boulé et Lescuyer, 

 n" 108. 



Le motif donné par le préfet pour refuser de prendre un règlement 

 d'eau n'est donc pas fondé. Mais les intéressés n'ont aucun moyen de 

 contraindre le préfet à prendre un règlement qu'il ne veut pas prendre,, 

 si ce n'est de recourir au Ministre qui peut donner au préfet des in- 

 structions à fin de règlement d'eau. Aucun recours à la juridiction 

 administrative n'est possible. 



Il sera intéressant de taire remarquer au Ministre, si cela est vrai, 

 que le moulin n'a pas fait l'objet d'une régularisation d'autorisation^ 

 dans les termes du décret de 1861 . 



En tous cas les propriétaires ont une action au civil en réparation 

 du préjudice que l'inondation cause par la faute du moulin. Même si le 

 meunier a acquis par prescriptions de trente ans, le droit de maintenir 

 ses eaux, en temps normal, à une certaine hauteur, les propriétaires 

 qui souffrent de l'inondation sont en droit d'obtenir des tribunaux 

 civils les mesures nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux en 

 temps de crue. 



IRRIGATION PAR LES EAUX PLUVIALES, 



Demande. — Un propriétaire peat-il détourner un torrent, alimenté 

 par les eaux pluviales, qui traverse sa propriété, et amener l'eau de ce 

 torrent sur une autre terre lui appartenant et qu'il veut irriguer au 

 moyen d'un aqueduc couvert, traversant la propriété du voisin? 



RÉPONSE. — Le propriétaire qui reçoit des eaux pluviales sar son 

 terrain est absolument le maître de s'en servir comme bon lui semble 

 et s'il veut les utiliser pour l'irrigation d'un autre terrain lui appar- 

 tenant, il a le droit, en vertu de la loi du 29 avril 1845, de les faire 

 passer sur le fonds d'un voisin, à la charge d'une juste et préalable 

 indemnité. 



Il n'y aurait difficulté que si un propriétaire inférieur avait acquis, 

 par prescription trentenaire ou par destination du père de famille, le 

 droit de se servir des eaux du torrent, par exemple s'il avait depuis 

 plus de trente ans utilisé les eaux du torrent au moyen de travaux 



