QUESTIONS DE DROIT RURAL. 3S9 



QUESTIONS DE DROIT RURAL 



CAUTIONNEMENT DE LOYERS 



A et son fils B ont loué solidairement la ferme de C; B s'est marié, 

 la femme s'est engagée conjointement avec lui vis-à-vis de C. Au cours 

 du bail, C a renoncé à la caulioa qu'il avait, à l'origine, exi,e;ée de A. 



Le bail venu à expiration, C a consenti un nouveau bail a B, per- 

 sonnellement, et D s'est porté caution de B, pour4,800 francs à payer 

 à une certaine date : B se trouve en retard de trois termes consécu- 

 tifs; B se sépare de biens avec sa femme et sous-loue la ferme à E. 



Il reste dû sur l'ancien bail une certaine somme, et l'attirail de cul- 

 ture de la ferme a été attribué, dans la liquidation de la communauté, 

 à la dame B. 



Quelle est la situation de D? Le propriétaire peut-il lui réclamer les 

 sommes dues sur l'ancien bail et le paiement immédiat des 4,800 fr., 

 B ayant sous-loué à E? 



Il est incontestable que D ne doit rien au propriétaire puisqu'il 

 n'est pas caution de l'ancien bail et que la date fixée pour le paiement 

 des 4,800 francs au cas de trois termes en retard n'est pas encore 

 arrivée. Peu importe le fait de la sous-location. 



C'est au propriétaire à se faire payer par madame B. 



ANTICIPATION SUR UN CHEMIN VICINAL 



Un agentwoyer, chargé par le maire, de dresser procès-verbal de la 

 surélévatkin d'un mur, le long de la rampe d'accès d'un chemin 

 vicinal, constate dans son procès-verbal la surélévation du mur, mais 

 déclare qu'à défaut de documents officiels il lui est impossible de 

 déterminer l'assiette du chemin et par suite d'établir à qui appartient 

 le mur. Le propriétaire qui a surélevé ce mur, prétendant que 'c'est le 

 mur de clôture de sa propriété, est poursuivi devant le Conseil de 

 préfecture pour anticipation sur chemin vicinal. Peut-il soutenir que 

 l'anticipation n'est pas établie, puisque le procès-verbal ne détermine 

 pas que le mur fait partie du chemin ? 



Incontestablement oui ; sur un semblable procès-verbal > le Conseil 

 de préfecture ne peut pas ordonner que la surélévation du mur sera 

 détruite. C'est au maire à faire fixer par la Commission départementale 

 l'assiette du chemin, sous réserve du droit, pour le propriétaire, de 

 revendiquer le mur devant la juridiction civile. 



ARBITRAGE 



Souvent les cultivateurs, pour éviter les longueurs et les frais des 

 procès, s'entendent, lorsqu'ils ont des difficultés, pour s'en remettre à 

 un arbitrage. 



En province, le plus souvent, les parties choisissent comme arbitres 

 leurs conseils respectifs, et leur adjoignent un troisième arbitre désigné 

 par l'une d'elles, accepté par l'autre. Ce moyen de procéder est ten- 

 tant, mais il est rare que l'arbitrage se dénoue sans difficultés : celui 

 des deux conseils qui se voit en minorité cherche à se dérober à l'arbi- 

 trage et se déporte. 



On nous demande quels sont en pareil cas les droits de la partie dont 



